Traduction de «property agreements promotion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

marital property agreement | marriage contract | matrimonial property agreement | nuptial agreement
convention matrimoniale

sales-promoting properties | sales-promotional properties
propriétés incitant à l'achat

intellectual property agreement | IPA [Abbr.]
accord sur la propriété intellectuelle | API [Abbr.]

real property agreement
contrat immobilier

Yellowknife Purchase of Real Property Agreement Ordinance
Yellowknife Purchase of Real Property Agreement Ordinance

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.
La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

(6) This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.
(6) La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l'inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.
Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l’admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

The development of a more transparent and efficient credit market within that area is vital in promoting the development of cross-border activity and creating an internal market for credit agreements relating to residential immovable property.
Il est fondamental de développer, au sein de cet espace, un marché du crédit plus performant et plus transparent, pour promouvoir l’activité transfrontière et créer un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

41. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);
41. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

43. Calls on the Commission to step up its cooperation with priority third countries with regard to intellectual property and promote a balanced approach in the context of the negotiations on intellectual property under the auspices of the World Trade Organisation concerning intellectual property, particularly in the framework of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);
43. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

step up the protection of intellectual property rights internationally; promote the inclusion, in bilateral and multilateral agreements concluded by the European Union, of measures on intellectual property rights, with due regard for the acquis communautaire, and help to enforce those measures; take an active part in negotiations for the conclusion of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement, including by seeking to secure the creation at such time of a task force with the remit of scrutinising implementation of the agreement; promote the issue in dialogue between the European Union and third countries and in the context of cooperation activities with third countries.
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.

Greater attention to affordability issues has led to a series of proposals for international action in the areas of implementation of intellectual property agreements, promotion of generic drug policies, pricing mechanisms, tariffs, bulk purchasing, technology transfer and increasing production capacity in developing countries.
Un examen plus approfondi des problèmes que pose le caractère abordable du prix des médicaments a débouché sur une série de propositions en vue d'une action au plan international dans les domaines de l'application des accords sur la propriété intellectuelle, de la promotion des politiques relatives aux médicament génériques, des mécanismes de fixation des prix, des tarifs douaniers, des achats en gros, du transfert de technologie et de l'augmentation de la capacité de production dans les pays en développement.