Traduction de «properties and applications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]
demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]

Supplement to the New Residential Rental Property Rebate Application - Multiple Units
Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - logements multiples

GST/HST New Residential Rental Property Rebate Application
Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

European patent application as an object of property
la demande de brevet européen comme objet de propriété

area-application | blanket application | broadcast application | general application | over-all application | total application
traitement en plein

the application for a Community trade mark as an object of property
demande de marque communautaire comme objet de propriété

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purpose of this Section, where the active substance consists of salts, esters, ethers, isomers and mixtures of isomers, complexes or derivatives differing from the active substance used in the reference veterinary medicinal product, it shall be considered to be the same active substance as that used in the reference veterinary medicinal product, unless it differs significantly in respect of properties with regard to safety or efficacy. Where it differs significantly in respect of those properties, the applicant shall submit additional information in order to prove the safety and/or efficacy of the various salts, esters or derivatives of the authorised active substance of the reference veterinary medicinal product.
2. Aux fins de la présente section, lorsque la substance active consiste en sels, esters, éthers, isomères et mélanges d’isomères, complexes ou dérivés différant de la substance active utilisée dans le médicament vétérinaire de référence, elle est considérée comme la même substance active que celle utilisée dans le médicament vétérinaire de référence, sauf si la différence est sensible en ce qui concerne des propriétés au regard de l’innocuité ou de l’efficacité, auquel cas le demandeur fournit des informations supplémentaires destinées à apporter la preuve de l’innocuité et/ou de l’efficacité des différents sels, esters ou dérivés de la substance active autorisée du médicament vétérinaire de référence.

It includes aspects such as underpinning the development of bio-resources with optimised properties and applications beyond conventional alternatives; enabling exploration, understanding and exploitation in a sustainable manner of terrestrial and marine biodiversity for novel applications, bio-based products and processes; and sustaining the development of biotechnology-based healthcare solutions (e.g. diagnostics, biologicals, and bio-medical devices).
Il englobe des aspects tels que le soutien au développement de bioressources aux propriétés et aux applications optimisées, allant au-delà des produits de substitution classiques; les moyens d'explorer, de comprendre et de tirer parti de façon durable de la biodiversité terrestre et marine aux fins de nouvelles applications, de bioproduits et de bioprocédés; et l'appui au développement de solutions à base biotechnologique dans le domaine des soins de santé (par exemple, des dispositifs diagnostiques, biologiques et biomédicaux).

(b) the application stated that 50 per cent plus one of the members or shareholders, as the case may be, of the farm products marketing cooperative are farmers and, if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the cooperative must hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;
b) la demande énonçait que plus de cinquante pour cent des membres ou actionnaires, selon le cas, de la coopérative de commercialisation des produits agricoles étaient des agriculteurs et, dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que la coopérative doit détenir à l’égard du bien, la nature du droit ou de l’intérêt — précisée dans la demande — de la coopérative sur le bien était prévue par les règlements pour l’opération en cause;

(b) if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the farmer must hold or intends to hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;
b) dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que l’agriculteur doit détenir ou acquérir à l’égard du bien, la nature — précisée dans la demande — du droit ou de l’intérêt de l’agriculteur sur le bien, ou, s’il n’en a aucun au moment de la demande, de celui qu’il entend acquérir, était prévue par les règlements pour l’opération en cause;

An implementation process will follow on the heels of this legislation once it is passed, and will be important to the outcome and the successful implementation of the matrimonial real property act applicable on Indian Act reserves.
Le processus de mise en oeuvre commencera dès l'adoption du projet de loi, et de lui dépendra en grande partie le succès de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves assujetties à la Loi sur les Indiens.

One section provides for the right of bands to enact a family or matrimonial property code applicable to lands on reserve and to band members and their spouses and children.
Un article donne aux bandes le droit de promulguer un code familial ou sur les biens matrimoniaux applicable dans les réserves et aux membres de la bande et leurs conjoints et enfants.

1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of safety and residue tests or of pre-clinical tests or clinical trials if he can demonstrate that the active substances of the veterinary medicinal product have been in well-established veterinary use within the Community for at least ten years, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in terms of the conditions set out in Annex I. In that event, the applicant shall provide appropriate scientific literature.
1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'analyses de résidus, ni des essais précliniques ou cliniques s'il peut démontrer que les substances actives du médicament sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, le demandeur fournit une documentation bibliographique scientifique appropriée.

The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.
Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.