Traduction de «properly did fraud come » (Anglais → Français) :

3. Supports the Commission’s recommendations to streamline the use of existing instruments and channels (such as the default use of the Europol channel and the creation of national integrated Single Point of Contacts) and to improve training and awareness on cross-border information exchange; is disappointed, however, that the Commission did not provide for a more ambitious, future-oriented vision, as was called for in the Stockholm Programme and the Internal Security Strategy, that could be a starting point for a political debate on how to shape and to optimise law enforcement data sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy; strongly encourages the Commission to come forward with this vision, setting a well-tailored framework for EU law enforcement information exchange based on principles such as necessity, quality, proportionality, efficiency and accountability and including a proper assessment of the availability principle and the concept of cross-matching;
3. approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

25. Regrets that the Commission did not come up with a comprehensive stPersonNameraPersonNametegy to tackle fiscal fraud, although it is estimated to equal 2-2.5% of the EU GDP;
25. regrette que la Commission n'ait pas présenté de stratégie complète afin de traiter le problème de la fraude fiscale, bien que cette dernière représente entre 2 et 2,5 % du PIB européen;

I assure you that I am looking forward to coming up with a proposal where we can say that we did our job, we did it in a proper way and we can assure you that it is viable and that there are stable jobs for the future.
Croyez-moi, nous espérons venir avec une proposition à l’égard de laquelle nous pourrons dire que nous avons fait notre travail, que nous l’avons bien fait, que nous garantissons sa viabilité et qu’il y a des emplois stables pour l’avenir.

We should be discussing and debating something else: in the Eurostat affair, were the contracts concluded properly or did fraud come to light?
Nous devrions discuter et débattre d’un autre sujet: dans l’affaire Eurostat, les contrats ont-ils été conclus correctement ou a-t-on constaté de la fraude?

On reflection, and the Prime Minister has said, this did not go through the proper process and did not come to his attention in his position in cabinet, but we are satisfied with these recommendations.
Quand on y pense bien, et le premier ministre l'a reconnu, cette transaction n'a pas fait l'objet d'un processus approprié et elle n'a pas été portée à son attention, au niveau qu'il occupait au Cabinet, mais nous acceptons ces recommandations.

My question again to the Leader of the Government in the Senate is: How did it come to pass that someone who had been suspended from the public service with allegations of the misuse of public funds, bribery and fraud can be hired back as a consultant?
Je pose encore une fois la question à madame le leader du gouvernement au Sénat: comment a-t-il pu arriver qu'une personne qui a été forcée de démissionner à la suite d'allégations de mauvaise utilisation de fonds publics, de corruption et de fraude ait pu par la suite obtenir des contrats en tant qu'expert-conseil?

On the communications side of your organizational structure, have you tried to convince the appropriate American authorities that this is not the case, that these people entered the United States with properly issued U.S. documents and did not come from Canada?
Du côté des communications de votre structure organisationnelle, avez-vous tenté de convaincre les autorités américaines appropriées que ce n'est pas le cas, que ces personnes sont entrées aux États-Unis munies de documents officiels émis par les États-Unis et qu'elles ne sont pas venues du Canada?

How did you come up with this list, Mr. Wilson, or is that question properly addressed to you?
Monsieur Wilson, peut-être pourriez-vous me dire comment vous avez dressé cette liste, ou peut-être devrais-je poser la question à quelqu'un d'autre?