Vertaling van "properly moved could " (Engels → Frans) :

I moved a motion in the Standing Committee on Justice and Human Rights to strike a committee that would analyze the question and assess the kind of directives that could be given so that legislators in the House could determine whether their role was being properly fulfilled.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai présenté une motion afin de mettre sur pied un comité qui en ferait l'analyse et qui évaluerait le genre de directives qui pourraient être données pour que les législateurs de la Chambre vérifient si leur rôle est bien rempli.

I wanted not to confuse the merits or the substance of the proposal; it may very well be that a motion, properly moved, could reach some of these same conclusions.
Je ne voulais pas m'en prendre au mérite ni à la substance de la proposition; il se pourrait très bien qu'une motion convenablement rédigée arrive à certaines de ces mêmes conclusions.

7. Recognises the essential role of central banks in this effort and their rapid reduction of interest rates, and welcomes the G20's commitment to refrain from competitive devaluation of national currencies, which could trigger a vicious circle; welcomes the ECB's successive rate cuts to foster growth, and its prompt provision of short-term financial facilities designed to revive inter-bank lending; draws attention to the need to create conditions that facilitate passing on interest rate cuts to borrowers; calls for every measure to be taken to enable financial markets to function properly again, including urgent moves to restore domestic lending and international capital flows;
7. salue le rôle essentiel des banques centrales dans cet effort et leur baisse rapide des taux d'intérêt, et se félicite de l'engagement du G20 de s'abstenir d'une dévaluation concurrentielle des devises nationales, qui créerait un cercle vicieux; se félicite des baisses de taux successives auxquelles la BCE a procédé pour promouvoir la croissance, et de sa mise en place rapide d'instruments financiers à court terme destinés à relancer le crédit interbancaire; attire l'attention sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent la répercussion sur les emprunteurs de la baisse des taux d'intérêt; demande de prendre toutes les mesures pour permettre aux marchés financiers de fonctionner de nouveau correctement, y compris des mesures urgentes pour rétablir le crédit à l'économie intérieure et les flux internationaux de capitaux;

7. Recognises the essential role of central banks in this effort and their rapid reduction of interest rates, and welcomes the G20's commitment to refrain from competitive devaluation of national currencies, which could trigger a vicious circle; welcomes the ECB's successive rate cuts to foster growth, and its prompt provision of short-term financial facilities designed to revive inter-bank lending; draws attention to the need to create conditions that facilitate the passing-on to borrowers of interest rate cuts; calls for every measure to be taken to enable financial markets to function properly again, including urgent moves to restore domestic lending and international capital flows;
7. salue le rôle essentiel des banques centrales dans cet effort et leur réduction rapide des taux d'intérêt, et se félicite de l'engagement du G20 de s'abstenir d'une dévaluation concurrentielle des devises nationales, qui créerait un cercle vicieux; se félicite des baisses de taux successives auxquelles la BCE a procédé pour promouvoir la croissance, et de sa mise en place rapide d'instruments financiers à court terme destinés à relancer le crédit interbancaire; attire l'attention sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent la répercussion sur les emprunteurs de la baisse des taux d'intérêt; demande de prendre toutes les mesures pour permettre aux marchés financiers de fonctionner de nouveau correctement, y compris des mesures urgentes pour rétablir le crédit à l'économie intérieure et les flux internationaux de capitaux;

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

We could support the moving of the management of pleasure craft and its environmental enforcement into the ministry of transport on the assurance that the provinces would be properly consulted and properly compensated if enforcement responsibilities flow with this with added costs and expenses (1050) I raise this because I personally have had negative experiences with the cross-jurisdictional nature of administration of laws dealing with small craft, pleasure craft and small working boats.
Nous pourrions appuyer l'idée de transférer cette responsabilité, ainsi que la répression des infractions aux lois sur l'environnement, vers le ministère des Transports si nous avions l'assurance que les provinces seront consultées et indemnisées comme il se doit s'il y a un transfert corrélatif de responsabilités d'application entraînant des coûts et dépenses supplémentaires (1050) J'insiste là-dessus, car j'ai eu de mauvaises expériences du fait que l'administration des lois relatives aux petites embarcations, aux embarcations de plaisance et aux bateaux commerciaux de petite taille relève de multiples sphères de compétence.

The EEA Agreement is definitely no substitute for proper membership and must not leave countries in a waiting room for an eternity, from which there would be no chance of moving forward, but it could act as a sort of tool for encouraging the applicant countries, in a way that promises a reward, to implement the acquis communautaire.
Le traité de l'EEE ne doit absolument pas se substituer à l'adhésion proprement dite et laisser les pays dans une salle d'attente éternelle sans issue, mais il pourrait servir d'outil qui encouragerait telle une récompense les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire.

The thought has crossed our minds that, if the Minister of Labour respects his commitments properly, he could be moved to the intergovernmental relations portfolio and, inspired by the dynamics of Bill C-3, step up the return of powers to the provinces (1020) Essentially, as the Minister has pointed out, we are remedying a situation in which, if he did not act, there would have been a very real risk of split labour relations jurisdiction in three nuclear facilities, as well as in the Saskatchewan uranium mines.
Nous nous sommes pris à penser que si le ministre du Travail respecte bien les engagements qui lui sont confiés, il pourrait être muté aux relations intergouvernementales, inspirer la dynamique du projet de loi C-3 et multiplier les rétrocessions envers les provinces (1020) Pour l'essentiel, le ministre y a fait allusion, on vient corriger une situation en vertu de laquelle, si le ministre n'intervenait pas, il y aurait un risque très réel que, dans trois centrales nucléaires et dans les mines d'uranium de la Saskatchewan, on se retrouve dans une situation de double régime de relations de travail.

We did raise two separate points of order there on the contravention of the March 12 directive from the Internal Economy and that a motion had already been resolved by a vote and could not properly be moved again.
Nous avons effectué deux rappels au Règlement. Nous avons fait remarquer, premièrement, que la motion contrevenait à la directive du 12 mars 2009 du Comité de la régie interne, et deuxièmement, que la motion reprenait une question déjà résolue et qu'elle ne pouvait être proposée à nouveau.