Vertaling van "properly informing parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Global Centre for ICT in Parliament | Global Centre for Information and Communication Technologies in Parliament
Centre mondial pour les technologies de l’information et de la communication au Parlement | Centre mondial pour les TIC au Parlement

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Principles for Information for Parliament
Principes applicables à l'information destinée au Parlement

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

Parliamentary Working Group on Reporting Information to Parliament
Groupe de travail parlementaire sur la communication d'informations au Parlement

properly informed on the bid
parfaite connaissance de cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there is a federal law, it's perfectly proper for parliament to regulate the transfer of information between provinces.
.S'il existait une loi fédérale, le Parlement pourrait réglementer le transfert de renseignements entre les provinces.

Prof. Jacques Frémont: Because if there is a federal law, it's perfectly proper for Parliament to regulate the transfer of information between provinces.
M. Jacques Frémont: S'il existait une loi fédérale, le Parlement pourrait réglementer le transfert de renseignements entre les provinces.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

This section of the safety data sheet shall provide information for proper waste management of the substance or mixture and/or its container to assist in the determination of safe and environmentally preferred waste management options, consistent with the requirements of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council by the Member State in which the safety data sheet is being supplied.
Cette rubrique de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination d'options de gestion des déchets sûres et écologiques conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil par l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie.

After limiting debate in the House on the first day of debate, after limiting committee hearings to two days and giving witnesses 24 hours notice, the government now informs us it wants to make a major change.Will the government admit that it should properly consult Parliament, affected parties, experts and Canadians.?
Après avoir limité le débat à la Chambre dès la première journée, après avoir limité les audiences du comité à deux jours et après avoir donné aux témoins un préavis de 24 heures, le gouvernement nous fait maintenant savoir qu'il apporte un amendement majeur à son projet de loi. [.] Le gouvernement admettra-t-il qu'il devrait consulter sérieusement le Parlement, les parties touchées, des spécialistes et la population [concernée] [.]?

After limiting debate in the House on the first day of debate, after limiting committee hearings to two days and giving witnesses 24 hours notice, the government now informs us it wants to make a major change.Will the government admit that it should properly consult Parliament, affected parties, experts and Canadians and that the appropriate thing to do is to withdraw Bill.
Après avoir limité le débat à la Chambre dès la première journée, après avoir limité les audiences du comité à deux jours et après avoir donné aux témoins un préavis de 24 heures, le gouvernement nous fait maintenant savoir qu'il apporte un amendement majeur à son projet de loi. [.] Le gouvernement admettra-t-il qu'il devrait consulter sérieusement le Parlement, les parties touchées, des spécialistes et la population, et que la meilleure chose à faire serait de retirer le projet de loi [.]?

proper communication and information systems (CIS). These fall within the responsibility of the European Parliament's Security Authority (as defined in security notice 1).
un système de communication et d'information propre (SIC), qui relève de la responsabilité de l'autorité de sécurité du Parlement européen (telle que définie dans la consigne de sécurité no1)

Mr. Speaker, the minister's proposition today seems to be that properly informing Parliament and honestly and fully answering questions about crucial issues like our mission in Afghanistan are somehow inconsistent with protecting the public interest or safeguarding national security or ensuring the most safe and secure conditions for our troops and others in the field in Afghanistan and maintaining good international relations.
Monsieur le Président, le ministre semble dire aujourd'hui qu'informer correctement le Parlement et répondre honnêtement et de manière exhaustive aux questions portant sur des dossiers cruciaux comme notre mission en Afghanistan est en quelque sorte incompatible avec la nécessité de protéger l'intérêt public ou la sécurité nationale, de garantir d'excellentes conditions de sécurité à nos troupes et à d'autres qui se trouvent sur le terrain en Afghanistan et de maintenir de bonnes relations internationales.

This section of the safety data sheet shall describe information for proper waste management of the substance or mixture and/or its container to assist in the determination of safe and environmentally preferred waste management options, consistent with the requirements in accordance with Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of the Member State in which the safety data sheet is being supplied.
Cette section de la fiche de données de sécurité décrit les informations qui doivent permettre une gestion appropriée des déchets de la substance ou du mélange et/ou de son récipient et contribuer à la détermination des options sûres et écologiques de gestion des déchets, conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil , de l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie.

1. Before 17 July 2003, and thereafter every two years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive, accompanied, where necessary, by proposals for adapting it to legal, technical and economic developments in the field of information society services, in particular with respect to crime prevention, the protection of minors, consumer protection and to the proper functioning of the internal market.
1. Avant le 17 juillet 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter à l'évolution juridique, technique et économique dans le domaine des services de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la prévention de la criminalité, la protection des mineurs, la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.