Traduction de «properly implemented since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper implementation of payments
bonne exécution des paiements

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.

We have even had ministers of Justice who, since I've been an MP, since 1993, have recognized that in Quebec it is properly implemented and it's even a model to be followed.
Il y a même des ministres de la Justice qui, depuis que je suis député, depuis 1993, ont reconnu qu'au Québec on l'appliquait bien et que c'était même un modèle à suivre.

Since the adoption of the Energy Efficiency Directive in 2012, the Commission has been working very closely with the Member States to ensure that it is properly implemented.
Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique en 2012, la Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour s'assurer de sa bonne mise en œuvre.

You will understand, Madam Chair, that since the minister received that letter late last night or this morning, it would be proper to give him an opportunity to respond to my proposal to re-establish the status of the Senate without preventing the implementation of the bill beyond the delay of six months.
Vous comprendrez, madame la présidente, qu'étant donné que le ministre a reçu cette lettre tard hier soir ou ce matin, il serait indiqué de lui donner l'occasion de répondre à ma proposition de rétablir le statut du Sénat sans empêcher la mise en approbation du projet de loi au-delà de la période de six mois.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

Since she is a member of the government party, I would encourage her to put some pressure on her government to ensure that we have a sufficient number of inspectors to properly implement Bill C-36.
Étant donné qu'elle est de la partie gouvernementale, je l'encourage à exercer elle-même des pressions sur son gouvernement pour s'assurer que nous aurons le nombre d'inspecteurs nécessaire au bon déroulement du projet de loi C-36.

The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.
Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.

Since the prevention and remedying of environmental damage is a task directly contributing to the pursuit of the Community's environment policy, public authorities should ensure the proper implementation and enforcement of the scheme provided for by this Directive.
La prévention et la réparation des dommages environnementaux étant une tâche qui contribue directement à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, il convient que les autorités publiques garantissent l'application et l'exécution correctes du régime prévu par la présente directive.

(15) Since the prevention and remedying of environmental damage is a task directly contributing to the pursuit of the Community's environment policy, public authorities should ensure the proper implementation and enforcement of the scheme provided for by this Directive.
(15) La prévention et la réparation des dommages environnementaux étant une tâche qui contribue directement à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, il convient que les autorités publiques garantissent l'application et l'exécution correctes du régime prévu par la présente directive.