Traduction de «properly applied they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properly applies to
est dûment exigible sur

not properly applied | NPA [Abbr.]
mauvaise application | MA [Abbr.]

A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon
A review of survey life estimates as they apply to the area-under-the-curve method for estimating the spawning escapement of Pacific salmon

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If properly applied they are the best way to reduce pollution because they make producers and consumers bear the real costs of their actions or change their behaviour in a cost-effective way.
Correctement utilisés, ils constituent le meilleur moyen de réduire la pollution car ils font supporter aux producteurs et consommateurs le coût réel de leurs actes ou les incitent à adopter un comportement plus rentable.

Properly applied, they would treat gays and lesbians equally.
En bout de ligne, il s'agit simplement de traiter les gais et les lesbiennes de la même façon que les autres.

While making sure they properly implement the commitments given during negotiations, the new Member States should apply the 1999 recommendations concerning the management and disposal of solid, urban, industrial and hazardous waste according to Community policy and legislation; waste recycling and recovery and the landfills directive [17] (see page 17 of the 1999 document).
Tout en s'assurant qu'ils respectent bien les engagements pris dans le cadre des négociations, les nouveaux États membres devront appliquer les recommandations de 1999 en matière de gestion et d'élimination des déchets solides, urbains, industriels et dangereux , en matière de recyclage et de récupération des déchets ainsi que de mise en oeuvre de la directive sur la mise en décharge des déchets [17] en accord avec la politique et la législation communautaires (voir page 17 du document de 1999).

Where the rules we have make sense and serve our objectives, the Commission will work actively to ensure they are properly applied, implemented and enforced so they deliver real benefits to citizens.
Si les règles dont elle dispose sont judicieuses et concourent à la concrétisation de ses objectifs, la Commission s’emploiera activement à faire en sorte qu’elles soient appliquées, mises en œuvre et exécutées correctement, et offrent ainsi de réels avantages aux citoyens.

They are applying proper principles; they just make a determination that there was an unreasonable delay in this particular case and stay the proceedings.
On y applique des principes clairs pour déterminer que l'audience n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable et ainsi suspendre la poursuite.

With the tools and the act as it stands right now, making an assumption, perhaps, which may or may not be accurate, that they are properly applied or are applied in a reasonable manner, are there the tools under the bill that you would find acceptable to meet the challenges that are out there for people?
Avec les outils et la loi tels qu'ils existent à l'heure actuelle, en supposant—ce qui n'est peut-être pas juste, je ne sais pas—que ces outils sont appliqués comme il se doit ou d'une manière raisonnable, y a-t-il des outils prévus dans le projet de loi qui seraient à votre avis acceptables et qui permettraient aux gens de relever les défis?

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

It is especially dangerous when it is not properly applied. If the police consider zero tolerance means laying a charge whenever they receive a complaint, they are incorrect.
Si la police pense que la tolérance zéro signifie qu'elle doit porter des accusations à chaque fois qu'elle reçoit une plainte, elle se trompe.

In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.
Afin de garantir la mise en œuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.
(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.