Vertaling van "proper section unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed
sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) This section does not apply where a person who receives anything mentioned in subsection (1) and the person from whom he receives it deal with each other on such terms that all money paid to the former would, in the absence of any such direction, be properly treated as an item in a debtor and creditor account between them, unless the direction is in writing.
(2) Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne qui reçoit une chose mentionnée au paragraphe (1) et celle de qui elle la reçoit traitent l’une avec l’autre de telle manière que tout argent versé à la première serait, en l’absence de telles instructions, régulièrement traité comme un article d’un compte, par doit et avoir, entre elles, à moins que les instructions ne soient données par écrit.

13.15 Subject to section 13.16, where a machine guard is installed on a machine, no person shall use or operate the machine unless the machine guard is in its proper position.
13.15 Sous réserve de l’article 13.16, lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine, il est interdit d’utiliser la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit mis en place correctement.

4. Unless the Minister of National Defence otherwise directs, aircraft referred to in section 2, while in or over Canada and the territorial waters thereof, are subject to the same rules and regulations for the safe and proper operation of aircraft in Canada that apply to Canadian Forces aircraft and are under the control of the same agencies as are Canadian Forces aircraft.
4. Sauf ordre contraire du ministre de la Défense nationale, les aéronefs dont il est question à l'article 2 qui survolent le Canada et ses eaux territoriales sont assujettis aux mêmes règles et règlements que les aéronefs des Forces canadiennes en ce qui concerne la sécurité et la bonne marche de la navigation aérienne au Canada, et sont soumis à l'autorité des mêmes organismes que les aéronefs des Forces canadiennes.

3. Unless the Minister of National Defence otherwise directs, all aircraft referred to in section 2, while in or over Canada and the territorial waters thereof, are subject to the rules and regulations for the safe and proper operation of aircraft in Canada that apply to Canadian Forces aircraft and are under the control of the same agencies as are Canadian Forces aircraft.
3. À moins que le ministre de la Défense nationale n’en décrète autrement, tous les aéronefs dont il est question à l’article 2, lorsqu’ils se trouvent au Canada ou survolent ses eaux territoriales, sont assujettis aux règles et règlements régissant le pilotage sûr et approprié des aéronefs au Canada, règles et règlements qui s’appliquent aux aéronefs des Forces canadiennes, et sont assujettis au contrôle des organismes qui régissent les aéronefs des Forces canadiennes.

One thing we should remember, however, is that if voters register on polling day, even under the previous legislation, they needed to establish their identity and residence. They were required to produce documents evidencing their name and address so they could be assigned to a polling station and vote in the proper section, unless they were vouched for.
Nous ne devrions cependant pas oublier que les électeurs s'inscrivant le jour du scrutin, même en vertu de la loi antérieure, étaient tenus de prouver leur identité et leur lieu de résidence, ainsi que de produire des documents établissant leurs nom et adresse avant de se voir attribuer un bureau de scrutin et de voter dans la section appropriée, à moins d'avoir un répondant.