Vertaling van "proper public debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public discussion | open debate | debating assembly
débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

Debates and Publications Branch
Direction des débats et des publications

extensive public debate
vaste débat public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the absence of the proper public debate on these issues, and in the absence of issues advancing through proper procedures, we all lend ourselves to such a development.
En l'absence d'un débat public en règle de ces questions et en l'absence du respect de la procédure habituelle, nous prêtons le flanc à de telles attaques.

The Bloc Quebecois supports the motion by the official opposition on the MAI primarily because the government failed to hold a proper public debate on this important issue.
Le Bloc québécois appuie la motion présentée par l'opposition officielle sur l'AMI, et ce, tout d'abord parce que le gouvernement a refusé de tenir un véritable débat public sur cette importante question.

My first choice would be to have government define “spouse” and put it before Parliament for proper open debate, substantial debate, so the Canadian public could become involved and determine the issue.
Je préférerais que le gouvernement définisse le terme «conjoint» et qu'il soumette sa définition au Parlement pour que nous puissions en discuter dans le cadre d'un débat ouvert et approfondi et que le public canadien puisse ainsi être mis au courant et avoir son mot à dire.

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

There's no legal role for Parliament to determine what is broadcast on CBC radio, but I believe this heritage committee should be concerned about Radio 2's current broadcasting policies, which have undergone a wholesale change without proper public debate and due scrutiny.
Le Parlement n'a pas le pouvoir juridique de déterminer le genre d'émissions que peut diffuser la radio de la CBC mais je pense que le comité du patrimoine devrait s'intéresser de près aux politiques actuelles en matière de programmation sur Radio 2, politiques qui ont fait l'objet de profonds changements sans qu'il y ait eu de véritable débat public, ni d'examen.

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;
exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

The Nice European Council called for the Charter to be disseminated as widely as possible among EU citizens, as a way of making fundamental rights more visible and as a precondition for a proper public debate on Europe.
Le Conseil européen de Nice a souhaité que la Charte soit diffusée le plus largement possible auprès des citoyens de l'Union. Cette large publicité répond au but de visibilité des droits fondamentaux.

Would the minister consider having a discussion with the Minister of National Defence, perhaps the Prime Minister, and perhaps other members of that military advisory group within cabinet with a view to inviting Mr. Benoit Bouchard, Chairman of the Transportation Safety Board, and his team to review the evidence provided to the Minister of National Defence by the maintenance staff, the very people who look after these aircraft, and to make such a review public so that we might have a properly informed debate on who is right and who is wrong?
Le ministre envisagerait-il de discuter avec le ministre de la Défense nationale et peut-être le premier ministre, et même d'autres membres du groupe consultatif militaire au sein du Cabinet? Il s'agirait d'inviter M. Benoît Bouchard, président du Bureau de la sécurité des transports du Canada, et son équipe à revoir les faits présentés au ministre de la Défense nationale par le personnel chargé de l'entretien, ceux-là même qui s'occupent de ces appareils. Cet examen serait rendu public pour que nous ayons un vrai débat éclairé pour savoir qui a raison et qui a tort.

4. Expresses its concern that the EPA/Free Trade Agreement negotiations have been launched and are moving into substantive phases in the absence of real democratic debate in most ACP countries; calls therefore for a real public debate including civil society, legislators and government institutions — and proper feedback and consultation mechanisms to reverse this situation and allow democratic participation;
4. exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique;

(8) Whereas the debate which followed the publication of the Green Paper also drew attention to the fact that in determining the manner in which Article 81(1) and (3) are to apply proper account needs to be taken of the economic effects of vertical agreements; whereas any economic criteria limiting the scope of a block exemption by reason of the anticompetitive effects which an agreement may produce should take into account the share of the relevant market accounted for by the undertaking concerned;
(8) considérant que le débat ayant fait suite à la publication du Livre vert a, en outre, mis en exergue la nécessité de définir les conditions d'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, en tenant dûment compte des effets économiques des accords verticaux; que tout critère économique limitant le champ d'application d'une exemption par catégorie en raison des effets anticoncurrentiels pouvant découler d'un accord doit tenir compte de la part de marché détenue par l'entreprise concernée;