Vertaling van "proper procedures could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper conduct of procedure
bon déroulement de la procédure

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Furthermore, the removal of children without proper procedures could even give place to the worst forms of trafficking for the purpose of sexual or labour exploitation, and therefore must be absolutely forbidden.
En outre, le déplacement d’enfants sans que les procédures en vigueur soient respectées pourrait même donner lieu aux pires formes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et doit donc être absolument interdit.

However, for this reason also, a proper procedure could have been carried out.
Toutefois, c’est aussi pour cette raison qu’une procédure adéquate aurait pu être exécutée.

consider which systems and procedures could help to ensure proper continuity of immunisation of individuals when changing the place of residence between Member States,
déterminer quels systèmes et quelles procédures pourraient permettre d'assurer, comme il se doit, la continuité de la vaccination des personnes qui établissent leur lieu de résidence dans un autre État membre,

This could include enhanced surveillance missions to Member States by the Commission, in liaison with the European Central Bank (ECB) for Member States whose currency is the euro or Member States participating in the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union (ERM II), and additional reporting by Member States in case of severe imbalances, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union.
Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcée effectuées par la Commission dans les États membres, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsqu’il s’agit d’États membres dont la monnaie est l’euro ou d’États membres qui participent à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II), et la présentation de rapports supplémentaires par les États membres en cas de déséquilibres graves, notamment de déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

Perhaps this could be an opportunity for us, instead of shouting 'no' from the sidelines, to encourage other African countries to cooperate with each other, to use the open method of coordination of what should be proper democratic controls and proper procedures for the rights of individuals and freedoms for individuals when we meet at this African summit.
Peut-être pourrions-nous saisir cette opportunité, au lieu de hurler «non» depuis les coulisses, pour inciter d’autres pays africains à coopérer les uns avec les autres et pour appliquer la méthode ouverte de coordination de ce qui devrait être des contrôles démocratiques et des procédures en bonne et due forme au profit des droits et des libertés des citoyens lorsque nous serons réunis au sein de ce sommet africain.

From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.
D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.

Whilst preparing his report, the rapporteur reached the conclusion that the issue of the restructuring of the Rules of Procedure could not be dealt with properly without producing a document which was far too unwieldy.
En préparant son rapport, le rapporteur est arrivé à la conclusion que l'aspect de la restructuration ne pouvait pas être utilement inclus dans son rapport sans le surcharger.

In the decision initiating the procedure, the Commission commented that, for want of sufficiently detailed information, it could not make a proper assessment of the impact of these measures, which in some cases were described only vaguely, as regards both BGB’s individual areas of business and its position on the markets; it thus asked for further information.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que, par manque d'informations suffisamment détaillées, elle ne pouvait procéder à une appréciation précise de l'impact de ces mesures, qui dans certains cas n'étaient décrites qu'en termes assez vagues, en ce qui concerne tant les divers domaines d'activité de BGB que sa position sur les marchés.

209. For the above reasons, the current procedural rules could be modified so as to provide more time to all involved for proper evaluation of how to address identified competition concerns.
209. Pour les raisons qui précèdent, les règles de procédure actuelles pourraient être modifiées afin de donner à toutes les parties plus de temps pour pouvoir bien évaluer les moyens de résoudre le problème de concurrence constaté.