Traduction de «proper notice under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act
Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

proper notice
avis approprié [ notification valable ]

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The motion can also be a government initiative for which proper notice has been given and which appears on the Order Paper under “Government Business”.
La motion peut également être une initiative gouvernementale préalablement mise en avis et figurant au Feuilleton, à la rubrique « Affaires émanant du gouvernement » .

With respect to Greece in particular, the Commission adopted a comprehensive and ambitious package of detailed recommendations on 3 February, covering fiscal policy and collection of statistics (recommendation to the Council to give notice to take action under Article 126(9) – excessive deficit procedure), a proposal for a Council Opinion on the Stability Programme, and structural reforms (Council recommendation under Art. 121(4) – inconsistency with broad economic policy guidelines and risk of jeopardising the proper functioning of economic and monetary union).
En ce qui concerne en particulier la Grèce, la Commission a adopté, le 3 février dernier, un paquet global et ambitieux de recommandations détaillées qui couvre la politique budgétaire et la collecte de statistiques (recommandation au Conseil de mettre l’État concerné en demeure de prendre des mesures en vertu de l’article 126, paragraphe 9 – procédure de déficit excessif), une proposition d’avis du Conseil sur le programme de stabilité ainsi que des réformes structurelles (recommandation du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4 – incohérence avec les grandes orientations des politiques économiques et risque de compromettre le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire).

The Hon. the Speaker: Honourable senators, we have now reached the point in the Orders of the Day to deal with the question of privilege of which Senator St. Germain gave proper notice under Senators' Statements.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous voici maintenant au point de l'ordre du jour concernant la question de privilège dont le sénateur St. Germain a donné avis, comme il se doit, au moment des déclarations de sénateurs.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, having reached the end of the Orders of the Day, we will now hear debate on the question of privilege of which Senator Lynch-Staunton gave proper notice under Senators' Statements.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, ayant fini avec l'ordre du jour, nous allons maintenant passer au débat sur la question de privilège dont le sénateur Lynch-Staunton a dûment donné avis pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs.

It is true that gender equality needs to be entered on the agenda of all the institutions, because that is the only way the under-representation of women and the equality deficit will receive proper notice.
Il est vrai que l'égalité entre les sexes doit être intégrée dans l'agenda de toutes les institutions, parce que c'est le seul moyen d'attirer suffisamment l'attention sur la sous-représentation des femmes et le déficit en matière d'égalité.

Once proper notice is given in writing and then orally under Senators' Statements, a senator is allowed an opportunity to bring the alleged breach of privilege to the attention of Senate after Orders of the Day.
Une fois donné l'avis approprié, par écrit et ensuite de vive voix dans les déclarations de sénateurs, un sénateur est autorisé à porter la question présumée de privilège à l'attention du Sénat après l'ordre du jour de la séance.

Once proper notice is given, in writing and then orally under Senators' Statements, a Senator is allowed an opportunity to bring the alleged breach of privilege to the attention of the Senate after Orders of the Day.
Une fois donné l'avis approprié, par écrit et ensuite de vive voix dans les « déclarations de sénateurs », un sénateur est autorisé à porter la question présumée de privilège à l'attention du Sénat après l'ordre du jour de la séance.