Vertaling van "proper mechanisms such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.

operators of cable-cars,chair-lifts an other such mechanical units
exploitants de téléphériques et engins de remontée mécanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of parameters need to be defined for such a mechanism to function properly, including categories of expenditure and revenue to be taken into account, the level of the threshold beyond which net budgetary imbalances would be (partially) compensated, percentage of the excessive negative imbalance to be corrected, and the related financing rules.
Un certain nombre de paramètres doivent être définis afin qu'un tel mécanisme fonctionne correctement, y compris les catégories de dépenses et de revenus à prendre en considération, le niveau du seuil au-delà duquel les déséquilibres budgétaires nets seraient (partiellement) compensés, le pourcentage du déséquilibre négatif excessif à corriger et les règles de financement correspondantes.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;
68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

67. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region‘s international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;
67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;

Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.

40. Invites the Council to take the lead on an international initiative on the Israel/Palestine conflict based on the Mitchell report and to investigate possible joint action with the US; such a plan should include a platform for fresh negotiations between the two parties, the dispatch of an international observers' force, proper mechanisms for fighting terrorism, freezing of settlements, protection of the civilian population, and full respect for human rights and the Fourth Geneva Convention;
40. invite le Conseil à jouer un rôle moteur dans l'initiative relative au conflit israélo-palestinien basée sur le rapport Mitchell et à réfléchir à une action commune avec les États-Unis; un tel projet devrait inclure une nouvelle plate-forme de négociations entre les deux parties, l'envoi d'observateurs internationaux, des mécanismes appropriés de lutte contre le terrorisme, le gel de la colonisation, la protection des populations civiles ainsi que le respect scrupuleux des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève;

39. Invites the Council to take the lead on an international initiative on the Israel/Palestine conflict based on the Mitchell report and to investigate possible joint action with the US; such a plan should include a platform for fresh negotiation between the two parties, the dispatch of an international observers' force, proper mechanisms for fighting terrorism, freezing of settlements, protection of the civilian population, and full respect for human rights and the Fourth Geneva Convention;
39. invite le Conseil à jouer un rôle moteur dans l'initiative relative au conflit israélo-palestinien sur la base du rapport Mitchell et à réfléchir à une action commune avec les États-Unis; un tel projet devrait inclure une nouvelle plate-forme de négociations entre les deux parties, l'envoi d'observateurs internationaux, des mécanismes appropriés de lutte contre le terrorisme, le gel de la colonisation, la protection des populations civiles ainsi que le respect scrupuleux des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève;

27. Invites the Council to take the lead of an international initiative on the Israel/Palestine conflict and to investigate possible joint action with the US; such a plan should include a platform for fresh negotiation between the two parties, the dispatch of an international observers' force, proper mechanisms for fighting terrorism, freezing of settlements, protection of the civilian population, and full respect of human rights and of the Fourth Geneva Convention;
27. invite le Conseil à jouer un rôle moteur dans l'initiative relative au conflit israélo-palestinien et à réfléchir à une action commune avec les États-Unis; un tel projet devrait inclure une nouvelle plate-forme de négociations entre les deux parties, l'envoi d'observateurs internationaux, des mécanismes appropriés de lutte contre le terrorisme, le gel de la colonisation, la protection des populations civiles ainsi que le respect scrupuleux des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève;

The mechanisms put in place within the IEA do not therefore allow the European Union, the second economic power in the world, to have its own power of decision in such a strategically important field as energy or to ensure the proper functioning of its internal market.
Les mécanismes mis en place au sein de l'AIE ne permettent donc pas de doter l'Union européenne, deuxième puissance économique mondiale, de son propre pouvoir de décision dans un domaine aussi stratégique que l'énergie, et de garantir un bon fonctionnement de son marché intérieur.

1. The Rapid Reaction Mechanism may be triggered when in the beneficiary countries concerned there occur situations of crisis or emerging crisis, situations posing a threat to law and order, the security and safety of individuals, situations threatening to escalate into armed conflict or to destabilise the country and where such situations are likely to jeopardise the beneficial effects of assistance and cooperation policies and programmes, their effectiveness and/or conditions for their proper implementation.
1. Le mécanisme de réaction rapide peut être déclenché lorsque apparaissent, dans les pays bénéficiaires concernés, une situation de crise réelle ou naissante, une situation menaçant l'ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, une situation menaçant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays et si une telle situation est de nature à porter atteinte aux bénéfices des politiques et programmes d'assistance et de coopération, à leur efficacité et/ou aux conditions de bonne exécution.