21. Points out that the petition is the proper instrument to be used by citizens, civil society organisations and enterprises to report on non-compliance with EU law by Member State authorities at different levels; calls on the Commission, in this context, to safeguard the transparency of ongoing infringement procedures by informing citizens in a timely and appropriate manner of the action taken in response to their request;
21. souligne que la pétition est l'instrument adéquat que les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises peuvent utiliser pour signaler les cas de non-respect de la législation européenne par les autorités des États membres à différents niveaux; invite, à cet égard, la Commission à protéger la transparence des procédures d'infraction en cours en informant les citoyens en temps utile et de manière appropriée des mesures prises en réponse à leur demande;