Traduction de «proper institutional reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institutional reform
réforme institutionnelle

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

properly instituted
régulièrement engagée

Financial Institutions Reform Study Group
Groupe d'étude sur la réforme des institutions financières

Working Party on Institutional Reform
Groupe de travail Réforme institutionnelle

Minister for Institutional Reform
ministre des réformes institutionnelles

From Bretton Woods to Halifax and beyond: towards a 21st summit for the 21st century challenge: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on the issues of international financial institutions reforms for
De Bretton Woods à Halifax et au-delà : vers un 21e sommet pour relever le défi du XXIe siècle : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes sur les questions liées aux réformes des instituti

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

The EU therefore contributes towards strengthening the effectiveness of the multilateral system and reforming the system of governance of the UN *, for a stronger international society founded on the proper functioning of international institutions and due process of law.
Ainsi, l’UE contribue au renforcement de l’efficacité du système multilatéral et la réforme du système de gouvernance de l’ONU *, pour une société internationale plus forte, fondé sur le bon fonctionnement des institutions internationales et le respect du droit.

77. Reiterates that fundamental economic, political and institutional reforms, including a broad and permanent participation of civil society organisations and networks, must be accelerated and conducted in a more comprehensive and consistent way, in order to ensure proper implementation of the DCFTA and the gains coming from it; calls, in particular, for continuation of economic reforms in the areas of agriculture, energy and transport sectors;
77. rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport;

(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.
(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

We share enthusiasm for enlargement provided proper institutional reform goes ahead.
Nous partageons l'enthousiasme que suscite l'élargissement, à condition de poursuivre les réformes institutionnelles nécessaires.

Reinforcement of institutional and administrative capacity: the State audit office, financial control and internal audit functions, customs, banking and financial market supervisory bodies, regional development institutional structures and budgetary mechanisms; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application, reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel in particular police, border guards, ministries and courts), strengthen the nuclear safety authority, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the aquis, the reinforcement of food control administration.
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d'audit interne, douane, organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, structures institutionnelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Reinforcement of institutional and administrative capacity: continue public administration modernisation policy; improve operation of the judicial system, training for the judiciary in Community law and its application, customs, establishment of independent bodies for supervision of data protection and for consumer protection; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of nuclear safety authority, completion of alignment of financial control capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: poursuite de la politique de modernisation de l'administration publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; mise en place d'organismes indépendants pour le contrôle de la protection des données et la protection des consommateurs; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, achèvement de l'alignement des capacités en matière de contrôle financier, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.