Vertaling van "proper forum where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proper forum for the definition of spouse to be raised is within the House of Commons, where debate can take place by members of the House who are answerable to their constituents.
C'est à la Chambre des communes qu'il convient de soulever la question de la définition du terme «conjoint», afin que les députés, qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs, puissent en débattre.

Given that this issue is important as concerns his reputation, surely to goodness other members of Parliament, colleagues, both long-standing and otherwise, should at least give him the courtesy of defending himself in a proper forum where the committee is seized of its mandate, and not in some place where we can just play politics with a good man's reputation.
Compte tenu de l'importance de la question relativement à sa réputation, les autres députés, ses collègues, les nouveaux comme les anciens, devraient certainement avoir au moins l'obligeance de lui permettre de se défendre dans le cadre approprié, devant le comité pertinent, et non à un endroit où l'on peut simplement transformer la réputation d'un honnête homme en jeu politique.

And indeed if the counsel shows up, I've had experiences myself where if the counsel wishes to make complex legal arguments, without hesitation, I'm sure, a commanding officer, a presiding officer, at summary trial will push it up to a court martial, which is the proper forum for having legal arguments based on charter rights, etc.
En effet, d’après mon expérience, si l’avocat présente des arguments juridiques complexes, je suis certain qu’au procès sommaire, un commandant ou un officier président en saisira la cour martiale, qui est l’instance compétente pour ce genre d’arguments fondés sur la charte des droits, etc.

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

16. Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
16. fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l'enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN ; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

16. Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
16. fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision du Conseil 2007/779/CE, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN ; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

So the idea of having a proper forum where ideas and contributions can be exchanged is a very good one.
La mise en place d’un forum adéquat où il est possible d’échanger des opinions et des contributions est donc une très bonne idée.

In the House of Commons on that same date, Minister Rock said that he would put three questions to the court, because the Supreme Court was the proper forum to make these decisions, because these issues must be " raised in the place where they are best resolved: in the highest court of the land" .
À la Chambre des communes, ce même jour, le ministre Rock disait qu'il poserait trois questions à la cour parce que la Cour suprême était l'endroit approprié pour ce genre de décisions, et parce que ces questions doivent être soulevées «au lieu même où elles peuvent le mieux être résolues: devant le plus haut tribunal du Canada».

Now I want to see that my constituents have the opportunity to go before a committee in the proper forum to express those concerns themselves or through their national organizations. I do not want it to be the same as what we have been seeing in the past where the Reform Party is using misleading amendments and holding meetings across the country for political reasons (1605 ) The party talks about crime.
Contrairement à ce qui s'est fait jusqu'à maintenant, je ne veux pas que le Parti réformiste puisse transmettre des renseignements trompeurs sur l'objectif de ces modifications et organiser des réunions dans tout le pays pour des motifs politiques (1605) Le Parti réformiste parle de criminalité.