Vertaling van "proper financial support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator
coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

group financial support | intra group financial support
soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe

medium-term financial assistance mechanism | medium-term financial support facility
mécanisme de soutien financier à moyen terme

financial support | monetary support
soutien financier | soutien monétaire

financial support program | financial assistance program | financial aid program
programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

funding techniques | methods for funding | financial support methods | funding methods
modes de financement

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Standards on eAccessibility would contribute to the proper functioning of the single European market and consequently promote the development of new markets, competitiveness and employment Thus, the Commission will continue to provide financial support to specific activities proposed by the European Standardisation Organisations (ESO) in the framework of the European Standardisation Action Plan or issuing mandates to the ESO[21].
L'adoption de normes européennes en matière d'e-accessibilité contribuerait au bon fonctionnement du marché unique européen et favoriserait, par conséquent, le développement de nouveaux marchés, de la compétitivité et de l'emploi. La Commission continuera donc à accorder un soutien financier aux activités spécifiques proposées par les organismes européens de normalisation (OEN) dans le cadre du plan d'action européen en matière de normalisation, ou à mandater les OEN pour établir des normes[21].

One of these was obtaining the proper financial support to expand.
Un des défis avait trait à l'obtention d'un soutien financier convenable à l'expansion.

This is a large-scale endeavour and its contribution to building a body of evidence and information to inform public policy and health system planning will only accrue with proper financial support.
C'est là une vaste entreprise, et ce n'est qu'avec un soutien financier correct qu'il sera possible de contribuer ainsi à la constitution d'un corpus de faits et de renseignements pour guider la politique d'intérêt public et la planification du système de santé.

In order to achieve that objective, it is necessary to strengthen the scope for action, particularly through appropriate financial support to Union-level consumer organisations and European consumer centres, taking into account their major role in providing information and assistance to consumers about their rights, supporting consumers in consumer disputes, in particular with regard to access to appropriate dispute resolution mechanisms, and promoting consumer interests in the proper functioning of the internal market.
Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d’action, notamment par un soutien financier approprié en faveur des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union et des centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d’informations et d’assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l’accès à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, et la promotion des intérêts des consommateurs dans le bon fonctionnement du marché intérieur.

BDC acts as a buffer to replace departing foreign players that have exited or are exiting the market, leaving good companies without proper financial support.
Dans ce cas, la BDC joue le rôle de tampon en remplaçant des intervenants étrangers qui ont quitté ou sont en train de quitter le marché, laissant de bonnes entreprises sans un soutien financier adéquat.

5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.
5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.

When will the municipalities receive the proper financial support?
Quand les municipalités recevront-elles un soutien financier approprié?

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.

In providing financial support, the Commission must ensure that the funds allocated are used properly.
Le financement entraîne la responsabilité pour la Commission de veiller à la régularité des crédits affectés..

From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.
À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.