Vertaling van "proper electoral procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

electoral procedure [ electoral mechanism ]
mécanisme électoral [ méthode électorale | procédure électorale ]

national electoral procedures office | ONPE [Abbr.]
Bureau national des processus électoraux

uniform electoral procedure
procédure électorale uniforme

electoral procedure | voting procedure
mode de scrutin

proper conduct of procedure
bon déroulement de la procédure

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

free voting procedures | voting freedom | electoral and voting freedom
liberté de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Past experience has shown that somewhere between five and six months of lead time are required before the voting actually takes place to make all the necessary arrangements for a proper electoral procedure. That would include finalizing the rules to govern the election based upon ample consultation with farm organizations; publicizing the rules so that everyone is fully informed well in advance; selecting the independent authority to conduct the process impartially at arm's length from government; the nomination process for candidates; the appropriate campaigning by those candidates, and so forth.
L'expérience nous enseigne qu'il faut entre cinq et six mois avant la tenue d'un vote pour prendre toutes les dispositions nécessaires à des élections, y compris mettre la dernière main aux règlements régissant les élections, ce qui serait précédé par de nombreuses consultations avec les organisations agricoles; publier les règlements de façon à ce que tous soient bien informés, bien à l'avance; choisir un mandataire autonome qui dirigera le processus de façon impartiale, de façon indépendante; mettre en place un processus de mise en candidature pour les candidats, donner aux candidats le temps nécessaire de faire campagne, et cetera.

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

If you look carefully at properly drafted customary election regulations, pages are devoted to ensuring that the electoral appeal process is transparent, expeditious, effective and that it meets the requirements of procedural fairness.
Si on examine de près un règlement sur les élections coutumières bien rédigé, on y consacre de nombreuses pages pour s'assurer que le processus d'appel électoral est transparent, rapide, efficace et qu'il répond aux exigences d'équité en matière de procédure.

I am pleased that all our groups now agree that a substantial reform of the electoral procedure is now required, and Parliament will soon be bringing forward proposals which are going to require an IGC, which will be fully and properly prepared by a Convention that will include national parliaments, will be broadly consultative and include national political parties to conclude a substantial settlement of this issue in time for 2014.
Je suis ravi que tous nos groupes reconnaissent désormais la nécessité de procéder à une réforme profonde de la procédure électorale et le Parlement avancera bientôt des propositions qui nécessiteront la convocation d’une CIG. Elles devront faire l’objet d’une préparation complète et adéquate par une Convention qui rassemblera les parlements nationaux, sera largement consultative et englobera les partis politiques nationaux afin de trouver un accord solide sur cette question d’ici à 2014.

Well, as you all know, every year you get an annual list of electors for your riding and with it directions and guidance as to how it can be used, how it needs to be protected, and what procedures should be used in your offices to ensure the security, integrity, and proper use of the list, as such.
Comme vous le savez tous, chaque année, vous recevez la liste électorale annuelle de votre circonscription électorale assortie de consignes et de conseils sur la façon de l'utiliser et de la protéger, de même que des procédures qui doivent être suivies par le personnel de votre bureau afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la bonne utilisation de cette liste.

Since the rules differed from one referendum system to the other, particularly when it came to the procedure for revising the list of electors or for advance polling dates, election administrators had difficulty keeping electors properly informed, particularly in border areas for the two systems.
Puisque les règles étaient différentes dans les deux régimes référendaires, notamment pour la procédure de révision des listes électorales et pour les dates du vote par anticipation, les administrateurs électoraux ont éprouvé certaines difficultés à bien informer les électeurs, particulièrement dans les zones limitrophes des deux régimes.

Surely this, of all fields, is one that ought to be determined by national electorates through their own proper democratic mechanisms and procedures.
Ce domaine particulier est certainement de ceux qui devraient être déterminés par les électorats nationaux à travers leurs propres mécanismes et procédures démocratiques.

Our electors like the idea of patient mobility as an option; but they want and expect it to be properly managed and they want and expect to be offered sound guidance on policy and procedures.
Nos électeurs apprécient l'idée de la mobilité des patients comme option, mais ils en souhaitent et escomptent une gestion correcte ainsi qu'une orientation solide sur la politique et les procédures.

H. whereas the Pakistani elections cannot be called free and fair owing to the lack of proper time allocated to electoral campaign, freedom of the press and transparency of procedures,
H. considérant que les élections pakistanaises ne peuvent être qualifiées de libres et justes en raison du manque de temps pour la campagne électorale, de restrictions à la liberté de la presse et de l'opacité des procédures,