Vertaling van "proper dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

find proper primer coat | identify proper primer coat | choose proper primer coat | specify proper primer coat
choisir une couche d’apprêt adaptée

proper use of the soil | proper utilisation of the soil | proper utilization of the soil
utilisation fourragère normale

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in all negotiations it is critical to ensure that proper dispute resolution pieces are put in place and, second, to ensure that we negotiate reasonable tolerance levels so we do not see issues like we have with canola to China or flax into Europe.
Pour cette raison, dans toute négociation, il faut absolument veiller, premièrement, à ce que des mécanismes de règlement des différends soient mis en place, et, deuxièmement, à ce que des marges de manœuvre raisonnables soient établies afin d'éviter de reproduire des difficultés comme celles que nous connaissons par rapport au canola et à la Chine, ou au lin et à l'Europe.

Mr. Claudio Vallée: Basically, what governments do is they try to deal with issues through the proper dispute resolution measures, which lead to a finding of whether a country has contravened or not.
M. Claudio Vallée: Ce que font les gouvernements, en fait, c'est essayer de régler ces problèmes au moyen des mécanismes de règlement des différends appropriés, qui permettent de déterminer si un pays a enfreint ou non les règles.

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.
Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

But we do need an enforceable way, a way that's enforceable on the parties, of ensuring that the rules are lived with and that if there are disputes—for example, an airline thinks the cost that this charge was based on wasn't properly done or something—there has to be a way of addressing those questions in an efficient and final way so that the dispute doesn't take on a life of its own.
Il nous faut quelque chose d'exécutoire, qu'on peut imposer aux parties, pour s'assurer que les règles sont respectées et que s'il y a des différends—par exemple, si une ligne aérienne estime que les calculs tarifaires n'ont pas été faits correctement—il y ait une façon de régler ces problèmes d'une manière efficace et définitive, avant qu'elle ne s'aggrave.

Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.

A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.
Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.

Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.
Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.

Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, the responsibility of the minister of labour is to ensure that the Canada Labour Code is properly honoured and recognized by both management and labour in the conduct of their affairs and in their discussions, which we are doing dutifully and properly, and that where there are disputes, we are also here to represent the public interest and to make sure that we can resolve these disputes on the basis which will ensure that all Canadians are served well.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, la responsabilité du ministre du Travail est de s'assurer, tout d'abord, que la partie patronale et la partie syndicale respectent le Code canadien du travail dans la conduite de leurs affaires et de leurs discussions-ce que nous faisons consciencieusement-et de s'assurer ensuite, en cas de conflit, de représenter l'intérêt public de façon à ce que le différend se règle au mieux pour tous les Canadiens.

Would my colleague agree that the course undertaken by the minister of going to an alternative dispute settlement mechanism, as well as venues such as the World Trade Organization dispute mechanism and the NAFTA dispute resolution mechanism, is proper?
Mon collègue pense-t-il que le ministre fait bien de faire appel à un autre mécanisme de règlement des différends ainsi qu'à d'autres recours comme le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et celui de l'ALENA?