Vertaling van "proper consideration must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This diversity of impact must be taken properly into consideration in the shaping of policies to combat the shadow economy and when launching counter-cyclical social policies.
Il y a lieu de tenir compte de ces effets hétérogènes lors de l'élaboration des politiques de lutte contre l'économie souterraine et de la mise en œuvre des politiques sociales anticycliques.

Both solutions must not be abused, and Parliament must be able to give proper consideration to individual delegated acts, taking into account the organisation of its standing committees and the procedural implications of any procedure to object to a delegated act.
Il convient de ne pas abuser de ces deux solutions, et le Parlement doit être en mesure d'accorder son attention aux actes délégués, compte tenu de l'organisation de ses commissions permanentes et des implications de toute procédure d'objection à un acte délégué.

Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;
souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;

With regard to the deployment of staff as part of the external service, I believe that, apart from the fact that the relevant employees must have excellent knowledge and skills, consideration must also be given without fail to ensuring proper, proportional representation for Member States.
En ce qui concerne la désignation des membres du personnel de ce service extérieur, je pense que, outre le fait que le personnel en question doive avoir d’excellentes connaissances et compétences, il convient également de prêter dûment attention à la nécessité de garantir une représentation adéquate et proportionnelle des États membres.

At the same time, the Commission’s commitment to co-modality and its focus on the interplay of different forms of transport testify to a more realistic understanding of what drives demand for transport, which is to say that people want the safest, most efficient, comfortable and inexpensive means of getting from A to B. We must develop each individual mode of transport in ways that are environmentally sound and we must do more to coordinate the different forms of transport so that proper consideration is given both to efficiency and to the environment.
Dans le même temps, la volonté de la Commission de passer à la comodalité et l’accent qu’elle met sur l’interaction entre diverses formes de transports témoignent d’une compréhension plus réaliste du moteur de la demande dans le domaine des transports, à savoir que nos concitoyens veulent recourir au moyen le plus sûr, le plus efficace, le plus confortable et le moins cher pour se rendre d’un point A à un point B. Nous devons développer chaque mode de transport dans le respect de l’environnement et nous efforcer davantage de coordonner les différentes formes de transport de manière à ce que tant l’efficacité que l’environnement se trouvent au cœur de nos préoccupations.

In order to strengthen the rights of users to proper information, their interests must be taken into consideration.
Pour renforcer les droits des utilisateurs à des informations adéquates, il convient de tenir compte de leurs intérêts.

Any policy in this area must take that dimension into proper consideration.[4]
Toute politique en la matière doit en tenir dûment compte[4].

In the case of water management this means that proper consideration must be given to the water needs and the protection of aquatic ecosystems.
Assurer la gestion de l'eau, cela signifie que l'on tienne dûment compte des besoins d'eau comme de la protection des écosystèmes aquatiques.

I think that the large states of Spain and Poland, which are so important to the European Union, must be treated with proper consideration, but they must also be made aware that they share responsibility for ensuring that the European Union continues to develop.
J’estime que les grands États comme l’Espagne et la Pologne, qui sont très importants pour l’Union européenne, doivent être traités avec considération, mais doivent également prendre conscience qu’ils ont également une responsabilité dans la poursuite du développement de l’Union européenne.