Vertaling van "proper assessment having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fit and proper assessment
évaluation de la compétence et de l’honorabilité

the person to be assessed or having been assessed
membre du personnel à noter ou noté

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

Men's Survey Action Plan, Canadian Assessment of Community-Based HIV Prevention Strategies Reacting Men Who Have Sex With Men
Plan d'action du projet-pilote «Au masculin» : évaluation canadienne des stratégies de prévention communautaire à l'intention des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Croatian authorities still have failed to adequately transpose the obligation to avoid the deterioration of protected habitats and significant disturbance of the species, and to ensure proper assessment of certain plans on Natura 2000 sites.
Les autorités croates n'ont pas encore dûment transposé l'obligation d'éviter la détérioration des habitats protégés et les perturbations significatives touchant les espèces, ni l'obligation de garantir une évaluation appropriée de certains projets sur les sites Natura 2000.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

In our particular case in Prince Edward Island, we are a small province, as I said, and in order to properly assess, to properly regulate, to properly control, to properly inspect, we would have to establish a complete infrastructure in order to effectively do that.
Dans notre cas particulier à l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes une petite province, comme je l'ai dit, et pour faire une bonne évaluation, pour évaluer, réglementer, contrôler et inspecter adéquatement, il nous faudrait établir une infrastructure complète.

As the history of the use of motions under Standing Order 56.1 demonstrates, past speakers have all struggled with this dilemma and have almost invariably allowed even motions about which they had reservations to go forward, having had no time to properly assess their content and formulation.
De ce fait, je suis convaincu que les députés comprendront la situation délicate dans laquelle se retrouve la présidence. Comme le montre l’utilisation passée des motions proposées en vertu de l’article 56.1, mes prédécesseurs ont eu du mal à composer avec ce dilemme et ont quasi invariablement permis l’adoption de motions pour lesquelles ils avaient des réserves, parce qu’ils n’avaient pas eu le temps d’en examiner adéquatement le contenu et le libellé.

5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.
5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles de la plate-forme de négociation.

In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.
Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.

They further express concern that the costs for implementing these bills have not been properly assessed, and that the Province of Quebec and the Province of Ontario have expressed their refusal to pay for these measures.
Ils se préoccupent aussi du fait que les coûts nécessaires pour appliquer ce projet de loi n'ont pas été évalués de façon appropriée, et que les provinces du Québec et de l'Ontario ne veulent pas payer pour l'application des mesures prévues dans le projet de loi.

It is good to have a lot of people involved in a consultation process, but if they have not been given the time to do a full and proper assessment of important proposed legislation, then the consultation is hollow.
C'est bien d'inclure beaucoup de gens dans les processus de consultation, mais s'ils n'ont pas le temps d'évaluer correctement d'importants projets de loi, alors les consultations sont vaines.

It seems to me that it is very difficult for the governing party to properly assess the costs and the many problems that we have with greenhouse gases.
En effet, j'ai l'impression que le parti au pouvoir a beaucoup de difficultés à départager les coûts et à départager tous les problèmes qu'on rencontre avec les gaz à effet de serre.