Although there is no set definition of 'net neutrality', Article 8 (§4) (g) of the Framework Directive[5] requires national regulatory authorities to promote the interests of the citizens of the European Union by promoting the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice .
Même s'il n'existe pas de définition établie de la «neutralité d'Internet», l'article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre»[5] exige des autorités réglementaires nationales qu'elles défendent les intérêts des citoyens de l'Union européenne en favorisant la capacité de l'utilisateur final à accéder à l'information et à en diffuser, ainsi qu'à utiliser des applications et des services de son choix.