Traduction de «promoting the eh-101 » (Anglais → Français) :

As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

The MS may require proof that X has stable and regular resources which are sufficient to maintain herself and the members of her family, yet the MS is still required to examine the application in the interests of the child concerned and also with a view to promoting family life, and avoiding any undermining of the objective and the effectiveness of the Directive[101].
S’il peut exiger qu’X fournisse la preuve qu’elle dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, il est toujours tenu d’examiner la demande dans l’intérêt de l’enfant concerné et dans le souci également de favoriser la vie familiale, ainsi qu’en évitant de porter atteinte tant à l’objectif de la directive qu’à son effet utile[101].

Invalid intellectual property stifles innovation rather than promoting it. Article 101(1) of the Treaty is likely to apply to non-challenge clauses where the licensed technology is valuable and therefore creates a competitive disadvantage for undertakings that are prevented from using it or are only able to use it against payment of royalties.
L’article 101, paragraphe 1, du traité est susceptible de s’appliquer à des clauses de non-contestation lorsque la technologie concédée possède une certaine valeur et défavorise donc, sur le plan de la concurrence, les entreprises qui ne peuvent pas l’utiliser ou qui ne peuvent le faire que moyennant le versement de redevances.

101. Deplores the lack of prevention policies on gender-based violence, the lack of victim support and the high rate of impunity for offenders in a large number of countries; asks the EEAS to exchange good practices with third countries on law-making procedures and training programmes for police, judicial personnel and civil servants; urges the EU to support civil society organisations working to defend human rights and promote gender equality in third countries, and to cooperate closely with international organisations active in the gender equality field, such as the ILO, the OECD, the UN and the African Union, with a view to creating synergies and promoting women’s empowerment;
101. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

As an exception to this rule Article 101(3) provides that the prohibition contained in Article 101(1) may be declared inapplicable in the case of agreements between undertakings which contribute to improving the production or distribution of products or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
Par dérogation à cette règle, l’article 101, paragraphe 3, dispose que l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable aux accords entre entreprises qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du produit qui en résulte, et qui n’imposent pas des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et ne donnent pas aux entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

In order to promote predictability beyond the application of the TTBER and to confine detailed analysis to cases that are likely to present real competition concerns, the Commission takes the view that outside the area of hardcore restrictions Article 101 of the Treaty is unlikely to be infringed where there are four or more independently controlled technologies in addition to the technologies controlled by the parties to the agreement that may be substitutable for the licensed technology at a comparable cost to the user.
Afin de favoriser la prévisibilité au-delà de l’application du règlement d’exemption par catégorie et de limiter l’analyse détaillée aux cas susceptibles de soulever de réels problèmes de concurrence, la Commission considère qu’en dehors des restrictions caractérisées, une infraction à l’article 101 du traité est peu probable lorsqu’il existe, outre les technologies contrôlées par les parties à l’accord, au moins quatre technologies indépendantes substituables à la technologie concédée à des coûts comparables pour l’utilisateur.

The aim of Article 101 of the Treaty as a whole is to protect competition on the market with a view to promoting consumer welfare and an efficient allocation of resources.
L’objectif global de l’article 101 du traité est de sauvegarder la concurrence sur le marché afin de promouvoir le bien-être des consommateurs ainsi qu’une répartition efficace des ressources.

However, such restrictions may fulfil the conditions of Article 101(3) where they are necessary to prevent free riding and to induce the licensee to make the investment necessary for efficient exploitation of the licensed technology inside its territory and to promote sales of the licensed product.
Toutefois, ce type de restrictions peut remplir les conditions figurant à l’article 101, paragraphe 3, lorsqu’elles sont nécessaires pour empêcher tout parasitisme et inciter le preneur à effectuer l’investissement nécessaire à l’exploitation efficace de la technologie concédée à l’intérieur de son territoire et à promouvoir les ventes des produits fabriqués sous licence.

4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;
4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;