Traduction de «promise to transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of experience and promising innovations
transfert des expériences et des innovations prometteuses

promise of marriage [ marriage promise | promise to marry ]
promesse de mariage

breach of promise of marriage [ breach of marriage promise | breach of promise to marry ]
rupture de promesse de mariage

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

offer to purchase | offer to buy | promise to purchase | promise to buy
promesse unilatérale d'achat | promesse d'achat

order promising | customer order promising | order dating
promesse de livraison

available-to-promise | ATP | available to promise
disponible à la vente | DAV

organise the transfer of a healthcare patient | set up plans related to the transfer of care | develop plans related to the transfer of care | organize the transfer of a healthcare patient
planifier le transfert des soins

European Community Course Credit Transfer System | European Credit Transfer and Accumulation System | European credit transfer system | ECTS [Abbr.]
système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne | système européen de transfert de crédits d'enseignement | système européen de transfert et d'accumulation de crédits | ECTS [Abbr.]

advice of transfer | notice of transfer | transfer advice
avis de versement | notification de versement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

6. Stresses that ODA remains a key instrument for financing development; urges the EU and its Member States to re-commit without delay to the 0,7 % of GNI target for ODA, with 50 % of ODA and at least 0,2 % of GNI being reserved for LDCs, and to present, taking into account budgetary constraints, multiannual budget timetables for the scale-up to these levels by 2020; welcomes the EU’s firm stance on focusing efforts on the quantity and quality of development aid; calls on other developed partners and on emerging countries to scale up their development assistance, and on the Commission and the Member States to persuade public and private donors around the world to honour their financial promises and to make new commitments; stresses that all donors should ensure that ODA represents genuine transfers to developing countries;
6. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, avec 50 % de l'aide au développement et au moins 0,2 % du RNB réservés aux pays les moins développés, et de présenter, compte tenu des contraintes budgétaires, des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020; se félicite de la position ferme de l'Union, qui insiste pour que les efforts soient axés aussi bien sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement; invite les autres pays développés partenaires et les pays émergents à revoir à la hausse leur aide au développement et invite la Commission et les États membres à convaincre les donateurs publics et privés de par le monde d'honorer leurs promesses de financement et de prendre de nouveaux engagements; souligne que tous les donateurs devraient veiller à ce que l'aide publique au développement constitue de véritables transferts vers les pays en développement;

The MFF amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.
Le CFP prévoit d’investir 960 milliards d’euros en engagements (promesse juridique d’apporter des financements) et 908,4 milliards d’euros en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.

117. Considers the proposal for an autonomous or semi-autonomous European Institute of Peace with close links to the EU, and which could contribute to strengthening conflict prevention and mediation capacities in Europe, a very promising idea; calls for such an institute to be based on a clearly defined mandate which avoids duplication of existing governmental and non-governmental organisations and which focuses on informal mediation diplomacy and knowledge transfer among and between EU and independent mediation actors; looks forward to the results of the pilot project on a European Institute of Peace launched this year; expects to be fully involved in the discussions leading to the possible creation of such an institute;
117. estime que la proposition de créer un Institut européen de la paix autonome ou semi-autonome étroitement lié à l'UE, qui pourrait contribuer à renforcer les capacités de prévention des conflits et de médiation en Europe, est une idée très prometteuse; demande que cet institut soit basé sur un mandat clairement défini évitant tout double emploi avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales existantes et axé sur la diplomatie de médiation informelle et sur le transfert de connaissances entre l'UE et des acteurs indépendants de la médiation; se réjouit de découvrir les résultats du projet pilote d'institut européen de la paix lancé cette année; espère être pleinement impliqué dans les discussions menant à la création éventuelle de cet institut;

37. Calls for action against illegitimate transfer price manipulation (TPM) and for a review of global tax rules which go beyond the comparable profits method, in case there are other more promising alternatives which address the problem of mispricing more effectively; stresses that the EU, the G20, the EU and the WTO in general should concentrate their efforts on approaches that rely on the so-called arm's length principle (ALP), stating that tax-relevant transactions must be subject to the same conditions as those which would be made between independent enterprises;
37. appelle à lutter contre les manipulations illégitimes des prix de transfert et souhaite une révision des réglementations fiscales au niveau mondial qui aille au-delà de la méthode des bénéfices comparables, au cas où il existerait des méthodes plus prometteuses et plus efficaces pour combattre ces phénomènes; souligne que l'Union européenne, le G20 et l'OMC en général devraient concentrer leurs efforts sur des méthodes basées sur le principe de pleine concurrence, selon lequel les opérations fiscalement pertinentes doivent être soumises aux mêmes critères que celles pratiquées entre des entreprises indépendantes;

4. Notes as regards the level of utilisation of appropriations on individual budget lines that it was possible for EUR 4 410 000 to be transferred from item 1100 (salaries) and EUR 4 200 000 from item 1870 (interpreters and conference technicians) as part of mopping-up transfer C10 followed by a further EUR 700 000 from item 1870 as part of transfer C10 (complementary); recalls that the Administration's failure to keep an adequate record of interpreting costs during 2000 led to the Financial Controller's withholding of approval no. 01/06; instructs the Administration to inform it, no later than 1 July 2002, of the outcome of the administrative enquiry which was promised in the overruling decision signed by the President on 13 December 2001;
4. constate, en ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits des différentes lignes, qu'il a été possible de virer 4 410 000 € du poste 1100 (traitements) et 4 200 000 € du poste 1870 (interprètes et techniciens de conférence) au titre du virement de ramassage C10, puis 700 000 € supplémentaires du poste 1870 au titre du virement C10 (complémentaire); rappelle que parce que l'administration n'est pas parvenue à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000, le contrôleur financier a refusé le visa n 01/06; charge l'administration de l'informer, au plus tard le 1 juillet 2002, du résultat de l'enquête administrative promise dans la décision de passer outre signée par la présidente le 13 décembre 2001;

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, does the Minister of Finance think that to really simplify consumer taxes, eliminate duplication and reduce the huge administrative costs, he should instead abolish the GST as promised and transfer this tax field to the provinces in exchange for an equivalent reduction in transfers, as the Bloc Quebecois recommended in its report on the GST to the finance committee in June?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, le ministre des Finances est-il d'avis que pour simplifier véritablement les taxes à la consommation et éliminer les dédoublements et les énormes coûts d'administration, il devrait plutôt abolir la TPS tel que promis, transférer ce champ fiscal aux provinces en échange d'une réduction équivalente des transferts, comme le Bloc québécois le recommande dans son rapport sur la TPS soumis au Comité des finances en juin dernier?