Traduction de «promise to regulate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the promise and awarding of grants
Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions

breach of promise of marriage [ breach of marriage promise | breach of promise to marry ]
rupture de promesse de mariage

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

offer to purchase | offer to buy | promise to purchase | promise to buy
promesse unilatérale d'achat | promesse d'achat

available-to-promise | ATP | available to promise
disponible à la vente | DAV

order promising | customer order promising | order dating
promesse de livraison

election pledges/promises
des promesses faites aux électeurs

loans promised
ouverture de crédit

agreement promising to grant credit
promesse de crédit

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Deputy Secretary-General and the first chairman of the Commission's Impact Assessment Board on Better Regulation (2006-2010) and in his current role as Secretary-General (as of September 2015), Alexander Italianer was crucial in delivering on the Commission's promise of being "big on big and small on small things".
En tant que secrétaire général adjoint et premier président du comité d'analyse d'impact dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer» (2006-2010) et dans sa fonction actuelle de secrétaire général (depuis septembre 2015), Alexander Italianer a joué un rôle déterminant pour honorer la promesse de la Commission d'être «très visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance».

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

For 2003, the Strategy promised two actions - a mechanism for reporting on particularly complex rules and a Council working group on "better regulation".
Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation».

Furthermore, in order to encourage the use of capital market financing by SMEs, this Regulation should ensure that special consideration is given to SME growth markets, which are a promising tool to allow smaller, growing companies to raise capital.
En outre, afin d’encourager les PME à recourir au financement sur les marchés de capitaux, le présent règlement devrait faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée aux marchés de croissance des PME, qui constituent un outil prometteur pour permettre aux petites entreprises en expansion de lever des fonds.

Maybe that's why they haven't, over the last five, six or seven years of promising to regulate the oil sands, been able to do it, because they can't find where they're going to cut the regulations that they will replace with regulations on the oil sands.
Peut- être est-ce pour cette raison que, après avoir promis pendant cinq, six ou même sept ans de réglementer les sables pétrolifères, il n'y est pas encore parvenu; peut-être n'a-t-il trouvé aucun règlement à abolir pour faire de la place pour le règlement sur les sables pétrolifères.

The Conservatives have promised emissions regulations for the oil and gas sector since they were elected so many long years ago in 2006, but they have repeatedly missed their own deadlines for presenting these regulations.
Les conservateurs promettent une réglementation des émissions dans les secteurs pétrolier et gazier depuis qu'ils ont été élus, il y a bien longtemps, en 2006, mais ils ont constamment reporté leurs propres échéances pour la présentation des règlements.

After 16 months, all we have on the table is a shell, not a single regulation and no promise of regulations for up to 18 months for greenhouse gas reductions, and nothing until sometime in 2010 for smog.
Après 16 mois, tout ce que nous avons, c'est une coquille, pas un seul règlement ni aucune promesse de réglementation pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les réductions des gaz à effet de serre, et rien jusqu'à 2010 pour le smog.

The Government of Canada has promised that regulations subsequent to this act will be made in full consultation with interested parties, consultation which is beyond that normally required for regulation.
Le gouvernement du Canada a promis que les règlements d'exécution de la loi seraient établis après la tenue de consultations plus poussées que d'habitude auprès de toutes les parties intéressées.

This government promises to regulate guns to such a degree that even lawful ownership by responsible people will be threatened (1830) The justice minister intends to regulate special rights for homosexuals.
Ce gouvernement promet de réglementer la possession d'armes à feu, au point que même la possession légale de telles armes par des personnes responsables sera menacée (1830) Le ministre de la Justice a l'intention de prévoir des droits spéciaux pour les homosexuels.