Vertaling van "promise from justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

Municipal Crime Prevention: From Promise to Action
Prévention de la criminalité au sein des municipalités : de la promesse à l'action

Exploring the Promise of Asset-Based Social Policies: Reviewing Evidence from Research and Practice : Synthesis Report
Explorer les mérites possibles des politiques sociales fondées sur les actifs : les résultats de la recherche et de la pratique : rapport de synthèse

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

fugitive from justice
personne recherchée par la justice

case withdrawn from Court of Justice | CW [Abbr.]
désistement devant la Cour de justice | DC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas on Tuesday, 15 December 2015 the parties signed an agreement on the difficult question of how to recognise and compensate the victims left by over 50 years of fighting; whereas the accord promises compensation for the victims and the creation of an ‘integral system of truth, justice, reparation and no repetition’, which is intended to provide a framework for the implementation of this accord and of the previous 23 September accord relating to the victims, including an agreement to set up a truth commission to establish who committed what atrocities, special tribunals to judge them and a pledge from both sides to look for the disappeared;
E. considérant que, le mardi 15 décembre 2015, les parties ont signé un accord sur la délicate question des modalités de reconnaissance et d'indemnisation des victimes de combats qui sévissent depuis plus de cinquante ans; considérant que l'accord promet l'indemnisation des victimes et la création d'un "système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition", qui devrait servir de cadre à la mise en œuvre dudit accord et de l'accord précédent du 23 septembre relatif aux victimes, y compris un accord visant à mettre en place une commission pour la recherche de la vérité chargée de déterminer quels sont les auteurs des atrocités commises ainsi que des tribunaux spéciaux pour les juger, et un engagement des deux parties à rechercher les disparus;

In that case, Mr. Justice Gordon Weatherill dismissed the federal government's case to try to stop the vets from pursuing their claims, saying that the case is " . about promises the Canadian government made to men and women injured in service to their country and whether it is obliged to fulfill those promises" .
Dans cette affaire, la cause du gouvernement fédéral, qui tentait d'empêcher les anciens combattants de faire valoir leurs revendications, a été rejetée par le juge Gordon Weatherill, qui a déclaré qu'il est question « [.] des promesses que le gouvernement du Canada a faites aux hommes et aux femmes qui ont subi des blessures en servant leur pays, et de l'obligation de remplir ces promesses ».

The Rome Statute constitutes a promise to victims of the worst atrocities around the world: that they will be assured justice and that accountability will help communities emerge from violence towards peace, from lawlessness towards respect for the rule of law.
Le Statut de Rome constitue une promesse faite aux victimes des pires atrocités commises à travers le monde: la promesse que justice sera rendue et que l'obligation pour les coupables de répondre de leurs actes aidera des communautés à passer de la violence à la paix, du mépris pour le droit au respect de l'État de droit.

We want an effective Commission, with powers distributed more evenly than was the case in the past and, in this context, we are also counting on the promise that you made to our group, namely that a particular commissioner from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with responsibility for fundamental rights and civil liberties, will be given a place in your team.
Nous voulons une Commission qui est efficace, avec des compétences mieux distribuées que ce n’était le cas dans le passé et, dans ce cadre-là, nous comptons aussi sur la promesse que vous avez faite à notre groupe, à savoir qu’un commissaire LIBE particulier, compétent pour les droits fondamentaux et les libertés civiles, recevra une place dans votre équipe.

There is a dedicated window, this is the Afghanistan Reconstruction Trust Fund (ARTF) for the justice sector to which we plan to contribute also from Afghanistan’s bilateral programme and we have delivered on the process and promise already at the Rome Conference, but of course a lot of reforms are necessary.
Il existe une fenêtre dédiée, l'ARTF (Afghanistan Reconstruction Trust Fund), pour le secteur de la justice, auquel nous prévoyons de contribuer aussi dans le cadre du programme bilatéral, et nous avons déjà rendu compte du processus et de ses perspectives lors de la conférence de Rome, mais, bien entendu, les réformes nécessaires sont multiples et considérables.

Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.
Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.

Savoy said he accepted a promise from Justice Minister Martin Cauchon to amend the bill at the Senate, despite the fact that Savoy had originally rejected the offer.
Savoy a dit accepter la promesse du ministre de la Justice, Martin Cauchon, qu'il amendera le projet de loi au Sénat et cela, en dépit du fait que Savoy avait d'abord rejeté l'offre.

The joint report proposed changes to the Divorce Act, but after years of costly inquiries and hundreds of witness submissions, we have nothing but a fading promise from the former minister of justice and continued stalling from the new Minister of Justice.
Le rapport mixte a proposé des modifications à la Loi sur le divorce, mais après des années d'enquêtes coûteuses et des centaines de témoignages et de mémoires, nous n'avons rien d'autre qu'une promesse qui s'estompe peu à peu de la part de l'ancienne ministre de la Justice et des tergiversations permanentes de la part du nouveau ministre de la Justice.