Traduction de «prolong the 90-day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rare childhood-onset epilepsy syndrome associated with infection and a biphasic clinical course. The initial symptom is a prolonged febrile seizure on day 1 (the first phase). Afterwards, patients have variable levels of consciousness from normal to
encéphalopathie aigüe du lobe frontal liée à la fièvre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103 (1) The Commission or a person affected by a decision on an appeal to the Minister under section 91 or 92 may appeal from the decision to the Tax Court of Canada in accordance with the Tax Court of Canada Act and the applicable rules of court made thereunder within 90 days after the decision is communicated to the Commission or the person, or within such longer time as the Court allows on application made to it within 90 days after the expiration of those 90 days.
103 (1) La Commission ou une personne que concerne une décision rendue au titre de l’article 91 ou 92, peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder la Cour canadienne de l’impôt sur demande à elle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue par la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi.

Question No. 1348 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?
Question n 1348 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1 août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

(Return tabled) Question No. 1153 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s answering of access to information requests: (a) how many times last year did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer?
(Le document est déposé) Question n 1153 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?

‘start of normal operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the installation-specific operating conditions.
n) «début de l’exploitation normale»: le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l’installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l’installation.

(n)‘start of normal operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the installation-specific operating conditions.
«début de l’exploitation normale» : le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l’installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l’installation.

(o)‘start of changed operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the changed sub-installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the sub-installation-specific operating conditions.
«début de l’exploitation modifiée» : le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation.

(b) is carrying out a public inquiry or consultation in accordance with Article 9; this public inquiry or consultation shall not prolong the 90 day period referred to in paragraph 5 by more than 30 days.
b) effectue une enquête publique ou procède à des consultations conformément à l'article 9; l'enquête publique ou les consultations ne prolongent pas le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 5 de plus de trente jours.

(b)is carrying out a public inquiry or consultation in accordance with Article 9; this public inquiry or consultation shall not prolong the 90 day period referred to in paragraph 5 by more than 30 days.
b)effectue une enquête publique ou procède à des consultations conformément à l'article 9; l'enquête publique ou les consultations ne prolongent pas le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 5 de plus de trente jours.

For example, the proposal would increase the mandatory minimum for sexual exploitation in the range from summary to indictable; sexual exploitation, the range for the minimum would be 90 days to a year; publishing child pornography, the minimum would be six months; Internet luring, the range would be 90 days to a year; indecent act in the presence of a person under the age of 16, 30 to 90 days; sexual assault with a weapon against a person under 16 years of age, the maximum there would be five years.
Par exemple, la proposition augmenterait la peine minimale obligatoire pour l'exploitation sexuelle, selon la nature de la poursuite, à savoir si le délinquant est poursuivi par voie sommaire ou par mise en accusation; pour l'exploitation sexuelle, la peine minimale serait de 90 jours ou d'un an; pour la publication de pornographie juvénile, elle serait de six mois; pour la cyberprédation, elle serait de 90 jours ou d'un an; pour les actions indécentes devant un enfant âgé de moins de 16 ans, elle serait de 30 ou de 90 jours; pour une agression sexuelle armée contre une personne âgée de moins de 16 ans, le minimum serait de cinq ans.