Traduction de «projects and payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations and Inuit Transfer Payment project [ FNITP project ]
projet de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ projet de PTPNI ]

projected tax rental payment
projection du paiement de location fiscale

system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]
système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Debt Projections and Balance-of-Payments Linkage System
Système de projections de la dette et de liaison avec la balance des paiements

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The monitoring data for 2001 showed that both commitments (decisions made on projects) and payments to projects were advancing well in the Objective 1 and 2 areas as well as in the Objective 2 transitional areas.
Les données de suivi de 2001 montrent que les engagements (décisions relatives aux projets) et les paiements pour les projets avançaient bien dans les zones objectifs 1 et 2 ainsi que dans les zones transitoires objectif 2.

In a PPP contract, the government is the main source of the revenue received by the partner in relation to the project (for instance, shadow tolls paid by government in a motorway project or payments related to availability of a school).
Dans un contrat de PPP, l'État est la principale source des recettes perçues par le partenaire en relation avec le projet (par exemple, «péages fictifs» versés par l'État dans un projet d'autoroute ou paiements liés à la disponibilité d'une école).

8. Recalls, moreover, the need to prevent corrupt techniques such as inflation of project costs, payments for fictitious projects and workers, inappropriate and corrupt use of economic and/or industrial offsets, outright stealing of state funds, inflated travel expenses and bribes, among other things, in the implementation of EU-funded projects; insists, therefore, on the need to monitor the entire length of the EU-funding chain, including policy-making and regulation, planning and budgeting, financing, fiscal transfers, management and programme development, tendering and procurement, construction, operation and maintenance, and payment for services;
8. rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de l'Union, notamment l'élaboration des politiques, la réglementation, la planification, la budgétisation, le financement, les transferts fiscaux, la gestion et le développement des programmes, les appels d'offres et les marchés publics, la construction, l'exploitation et l'entretien ainsi que le paiement des services;

12. Acknowledges the lack of data regarding the projects contracted and projects paid in the 2010 Strategic Report; therefore, urges the Commission to present data which can assess the real implementation of the cohesion policy through reliable indicators such as project final payments, project objectives achievements and their linkage with the corresponding policy of EU 2020 strategy;
12. prend acte de l'absence de données concernant les projets ayant fait l'objet d'un contrat et les projets financés au titre du rapport stratégique 2010; invite donc instamment la Commission à soumettre des données permettant d'évaluer le niveau réel de mise en œuvre de la politique de cohésion à travers des indicateurs fiables tels que les paiements finaux alloués aux projets, le degré de réalisation des objectifs assignés aux projets et leur corrélation avec les mesures correspondantes visées par la stratégie UE 2020;

148.Calls on the Commission and the budgetary authority to ensure that when the budget for pilot projects is adopted, the right balance between the amounts available for commitment and payment appropriations is found, and that that balance reflects the fact that the time needed to bring projects to payment stage is usually longer than one budget year;
148. invite la Commission et l'autorité budgétaire à faire en sorte qu'une fois le budget des projets pilotes adopté, un juste équilibre soit trouvé entre les montants disponibles pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement, et que cet équilibre tienne compte du fait que le temps nécessaire pour mener les projets jusqu'à la phase de paiement dépasse généralement la durée d'un exercice budgétaire;

4. Calls on the Commission and the budgetary authority to ensure that when the budget for pilot projects is adopted, the right balance between the amounts available for commitment and payment appropriations is found, and that that balance reflects the fact that the time needed to bring projects to payment stage is usually longer than one budget year;
4. invite la Commission et l'autorité budgétaire à faire en sorte qu'une fois le budget des projets pilotes adopté, un juste équilibre soit trouvé entre les montants disponibles pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement, et que cet équilibre tienne compte du fait que le temps nécessaire pour mener les projets jusqu'à la phase de paiement dépasse généralement la durée d'un exercice budgétaire;

146. Calls on the Commission and the budgetary authority to ensure that when the budget for pilot projects is adopted, the right balance between the amounts available for commitment and payment appropriations is found, and that that balance reflects the fact that the time needed to bring projects to payment stage is usually longer than one budget year;
146. invite la Commission et l'autorité budgétaire à faire en sorte qu'une fois le budget des projets pilotes adopté, un juste équilibre soit trouvé entre les montants disponibles pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement, et que cet équilibre tienne compte du fait que le temps nécessaire pour mener les projets jusqu'à la phase de paiement dépasse généralement la durée d'un exercice budgétaire;

According to the annual reports received, the rates of execution (allocation of funds to projects and payments to projects) are very variable.
D'après les rapports annuels reçus, les rythmes d'exécution (allocation de fonds à des projets et paiements aux projets) sont très variables.

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.
Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.

2.2.2. the division of duties shall be such that no official has responsibility at any time, for any project, for more than one of the responsibilities for approving projects, authorising payment, paying or accounting for sums, and that no official performs one of those tasks without their work coming under the supervision of a second official.
2.2.2. la séparation des tâches est conçue de façon telle qu'aucun fonctionnaire ne soit, à aucun moment et pour quelque projet que ce soit, compétent pour plus d'une des attributions en matière d'approbation des projets, d'ordonnancement, de paiement ou de comptabilisation des sommes et qu'aucun fonctionnaire n'exécute une de ces tâches sans que son activité ne soit supervisée par un autre fonctionnaire.