Vertaling van "project commitment decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment decision
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

Project Committed Cost Record
Registre des coûts supportés pour le projet

project commitment authority limit
limite d'autorisation d'engagement d'un projet

Project Commitment Monitoring System
Système de contrôle des engagements liés aux projets

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

project-tied commitment
engagement lié à des projets déterminés

decision point | DP | commit point
point de décision | DP

project decision
décision du projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main measures on which project commitment decisions were taken were aid for investment in industry and the service sector and financial engineering, support for centres of excellence (research centres) and developing the potential of tourism and culture.
Les mesures principales qui ont fait l'objet de décisions d'engagement de projets sont les mesures d'aides aux investissements dans l'industrie et les services et l'ingénierie financière, le soutien aux pôles d'excellence (centres de recherche) et la valorisation du potentiel touristico-culturel.

The monitoring data for 2001 showed that both commitments (decisions made on projects) and payments to projects were advancing well in the Objective 1 and 2 areas as well as in the Objective 2 transitional areas.
Les données de suivi de 2001 montrent que les engagements (décisions relatives aux projets) et les paiements pour les projets avançaient bien dans les zones objectifs 1 et 2 ainsi que dans les zones transitoires objectif 2.

12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;
12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;
12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du projet de budget pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

81. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the European Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;
81. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission européenne, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

86. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April 2011 asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;
86. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

Financial commitment decisions for each of the projects
Décisions relatives aux engagements financiers pour chaque projet

temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.
les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.

The main measures forming the subject of project commitment decisions were investment aid measures in industry and services, financial engineering, support for centres of excellence (research centres) and maximising the potential of tourism and culture.
Les principales mesures ayant fait l'objet de décisions d'engagement de projets sont les mesures d'aides aux investissements dans l'industrie et les services et l'ingénierie financière, le soutien aux pôles d'excellence (centres de recherche) et la valorisation du potentiel touristico-culturel.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.