Vertaling van "project bonds asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project bond
emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets

Europe 2020 Project Bond Initiative
Initiative «Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corruption and fraud, which led to the arrest of several of the people involved, it is considering whether to refinance the project for an additional amount of EUR 700 million through project bonds; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;
38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;

EU member states have also asked the European Investment Bank to develop project bonds to improve financing for major infrastructure projects that will stimulate economic growth and job creation.
Les États membres de l’UE ont également demandé à la Banque européenne d’investissement de créer des obligations de projet (project bonds) pour améliorer le financement de grands projets d’infrastructure qui stimuleront la croissance et la création d’emplois.

They explicitly ask for a change in the way national governments implement the EU2020 Strategy, they stress the role of the regions in Europe's growth strategy and set a clear road map to quickly adopt new measures for employment, for completing the single market in strategic sectors and for immediately piloting of new financial tools such as the Project Bonds".
Elles demandent explicitement aux gouvernements nationaux de modifier la façon dont ils mettent en œuvre la stratégie Europe 2020, soulignent le rôle des régions dans la stratégie européenne pour la croissance et définissent une feuille de route claire pour l'adoption rapide de nouvelles mesures en faveur de l'emploi et de l'achèvement du marché unique dans des secteurs stratégiques et la mise en place immédiate d'une phase pilote pour de nouveaux outils financiers tels que les emprunts obligataires pour le financement de projets".

36. Asks the Commission and the EIB therefore to present concrete proposals to create ‘project bonds’; stresses that Parliament must be fully involved in establishing such instruments and asks for thought to be given to the use of the EU budget in the next Multiannual Financial Framework as first loss-capped risk buffer, with the EIB as subordinate financer;
36. demande dès lors à la Commission et à la BEI de présenter des propositions concrètes en vue de créer des emprunts obligataires destinés au financement de projets; souligne que le Parlement doit participer pleinement à la création de ces instruments et demande qu'une réflexion soit menée sur l'utilisation du budget de l'Union européenne dans le prochain cadre financier pluriannuel en tant que premier instrument de couverture des risques avec plafonnement des pertes, la BEI intervenant comme bailleur à titre subordonné;

32. Points to the overriding importance of infrastructure for an industrial economy; therefore asks to allocate substantially adequate financial resources during the next MFF period to the Trans-European Networks (TEN), in particular in the fields of transport and energy in support of projects with a European added value which cannot be financed by the market; asks in this respect to explore the opportunities offered by Project Bonds for major European infrastructure projects fully involving the European Investment Bank; points to the high importance of Galileo as an important European infrastructure project;
32. souligne l'importance primordiale des infrastructures pour une économie industrielle; demande, par conséquent, que des ressources financières suffisantes soient octroyées, durant la période d'application du prochain cadre financier pluriannuel, aux réseaux transeuropéens (RTE), notamment dans les transports et l'énergie, en faveur de projets comportant une valeur ajoutée européenne qui ne peuvent pas être financés par le marché; demande, à cet égard, que soient étudiées les possibilités offertes par les emprunts obligataires pour le financement de grands projets européens d'infrastructures associant pleinement la Banque européenne d'investissement; souligne l'importance majeure de Galileo, grand projet européen d'infrastructures;

Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;
invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;