Traduction de «prohibits firms from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 16(10) of Directive 2014/65/EU prohibits firms from concluding title transfer collateral arrangements (TTCAs) with retail clients for the purpose of securing or covering present or future, actual or contingent or prospective obligations. Investment firms are, however, not prohibited from concluding TTCA with non-retail clients.
L'article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE interdit aux entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles.

a temporary prohibition, of up to three years' duration, banning a member of an audit firm or a member of an administrative or management body of a public-interest entity from exercising functions in audit firms or public-interest entities.
une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans, à l'encontre d'un membre d'un cabinet d'audit ou d'un membre de l'organe d'administration ou de direction d'une entité d'intérêt public, d'exercer des fonctions au sein de cabinets d'audit ou d'entités d'intérêt public.

a temporary prohibition, of up to three years' duration, banning the statutory auditor, the audit firm or the key audit partner from carrying out statutory audits and/or signing audit reports.
une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans à l'encontre du contrôleur légal des comptes, du cabinet d'audit ou de l'associé d'audit principal de procéder au contrôle légal de comptes et/ou de signer des rapports d'audit.

(e)a temporary prohibition, of up to three years' duration, banning a member of an audit firm or a member of an administrative or management body of a public-interest entity from exercising functions in audit firms or public-interest entities.
e)une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans, à l'encontre d'un membre d'un cabinet d'audit ou d'un membre de l'organe d'administration ou de direction d'une entité d'intérêt public, d'exercer des fonctions au sein de cabinets d'audit ou d'entités d'intérêt public.

(c)a temporary prohibition, of up to three years' duration, banning the statutory auditor, the audit firm or the key audit partner from carrying out statutory audits and/or signing audit reports.
c)une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans à l'encontre du contrôleur légal des comptes, du cabinet d'audit ou de l'associé d'audit principal de procéder au contrôle légal de comptes et/ou de signer des rapports d'audit.

3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between institutions from Member States, or from third countries provided that they meet the conditions laid down in Article 11(1), belonging to the same group as defined by Article 2(12) of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate (17).
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements des États membres ou d'États tiers à condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 1, et appartiennent au même groupe tel que défini à l'article 2, point 12), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (17).

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.
| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.

2. For information purposes, the Member States shall inform the Commission of the classes of natural persons, companies, firms and other legal bodies which they prohibit from participating in groupings pursuant to Article 4 (4).
2. À titre d'information, les États membres communiquent à la Commission les catégories de personnes physiques, de sociétés et d'autres entités juridiques qu'ils excluent de la participation à un groupement conformément à l'article 4 paragraphe 4.

Whereas this Directive does not affect the provisions laid down by law, regulation or administrative action in the Member States which prohibit companies or firms from pursuing itinerant activities or impose on them certain conditions for such pursuit;
considérant que la présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés, ou soumettent pour elles à certaines conditions, l'exercice de l'activité ambulante;

MEMBER STATES SHALL ABOLISH THE RESTRICTIONS LAID DOWN BY LAWS , REGULATIONS OR ADMINISTRATIVE PROVISIONS OR RESULTING FROM ADMINISTRATIVE PRACTICE , IN RESPECT OF PAYMENT FOR THE EXCHANGE OF SERVICES WHERE THOSE RESTRICTIONS ALONE CAUSE THE PROVISION OF SERVICES WITHIN THE COMMUNITY TO BE PROHIBITED OR IMPEDED TO THE DETRIMENT OF NATIONALS OF MEMBER STATES OR OF COMPANIES OR FIRMS SPECIFIED IN TITLE I OF THE GENERAL PROGRAMME FOR THE ABOLITION OF RESTRICTIONS ON FREEDOM TO PROVIDE SERVICES .
LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT LES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES , OU QUI RESULTENT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES , LORSQUE , A ELLES SEULES , CES RESTRICTIONS PROHIBENT OU GENENT , AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES SOCIETES VISES AU TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .