Vertaling van "prohibitions that escalate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement escalation procedure | perform an escalation procedure | complete escalation procedure | perform escalation procedure
effectuer une procédure d'escalade

make sure escalators are maintained | providing escalator maintenance | maintain escalators | provide escalator maintenance
assurer la maintenance d’escaliers roulants

escalation channel | escalation measure | escalation procedure
procédure de remontée de l'information | procédure d'intervention par paliers

antibiotic de-escalation | de-escalation | de-escalation therapy
désescalade | désescalade antibiotique

escalating dosage | escalating dose
posologie croissante

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

pay scale [ escalator scale | sliding wage scale ]
échelle des salaires [ échelle mobile des salaires ]

execute workplace drug policies | prohibit drug and alcohol use in the workplace | enforce workplace drug policies | implement workplace drug policies
mettre en œuvre des politiques anti-drogues sur le lieu de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

The government's Bill C-19 does follow Mr. Cadman's approach of bringing in mandatory driving prohibitions that escalate with repeat offences.
Le projet de loi C-19, qu'a présenté le gouvernement, reprend les périodes obligatoires de suspension du permis de conduire proposées par M. Cadman et elles s'allongent avec le nombre de récidives.

I should mention what the opposition has done with the government's bill, Bill C-10, that would have had escalating penalties for individuals who commit offences, gang-related offences, and offences with prohibited or restricted firearms.
J'aimerais mentionner ce que l'opposition a fait avec le projet de loi du gouvernement, le C-10, qui prévoyait des peines progressives pour les personnes ayant commis des infractions liées à un gang ou des infractions avec des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.

22. Calls urgently on Iran and Syria to play a constructive role, especially with regard to the implementation of resolutions 1559 and 1701; calls specifically on Syria to step up controls on its side of the Lebanese-Syrian border in accordance with UN resolution 1701, which requires neighbouring countries to prevent supplies of weapons to non-State entities; reminds all UN Member States that UNSC resolution 1701 prohibits the sale of weapons to Lebanese militias and expresses concern that new high-technology Russian weapons were provided to Hezbollah, which served to escalate the conflict;
22. demande instamment à l'Iran et à la Syrie de jouer un rôle constructif, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des résolutions 1559 et 1701; invite spécifiquement la Syrie à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne, conformément à la résolution 1701 des Nations unies, qui demande aux pays limitrophes d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non étatiques; rappelle à tous les États membres des Nations unies que la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies interdit la vente d'armes aux milices libanaises et s'inquiète de constater que de nouvelles armes russes de haute technologie ont été fournies au Hezbollah, permettant ainsi l'escalade du conflit;

I believe that it is up to the European Union to take the initiative to halt the current escalation and to set targets with a view to the definitive prohibition of weapons which, like cluster bombs and anti-personnel mines, are morally unacceptable.
Je pense qu'il revient à l'Union européenne de prendre une initiative pour enrayer l'escalade actuelle et poser des jalons en vue d'interdire définitivement des armes qui, au même titre que les bombes à fragmentation et les mines antipersonnel, sont moralement inacceptables.

As regards the exemptions permitted by Article 92 (3) (b) of the EEC Treaty, there is nothing in the measure to qualify it as a 'project of common European interest' or as one designed 'to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State', the furtherance of which justifies exemption under Article 92 (3) (b) from the prohibition of aids laid down by Article 92 (1). Belgium belongs to the central regions of the Community, whose social and economic problems are not the most serious in the Community, yet where the danger of an escalation of State aid is most immediate and where any State aid is most likely to affect trade between Member States. Available social and economic data on Belgium do not suggest that there is a serious disturbance in the economy of the kind referred to by the Treaty. The Belgian Government's measure was not intended to remedy such a disturbance.
considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, l'aide en question ne présente aucun aspect permettant de la qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que la Belgique fait partie des régions centrales de la Communauté, c'est-à-dire de celles qui ne connaissent pas, dans un contexte communautaire, les problèmes sociaux et économiques les plus graves, alors qu'en même temps le risque de surenchère des aides est des plus réels et que, plus qu'ailleurs, toute aide serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres; que, d'autre part, dans des informations socio-économiques disponibles relatives à la Belgique, il n'y a pas d'élément permettant de conclure à l'existence d'une perturbation grave de son économie telle que celle visée par le traité; que l'intervention du gouvernement belge n'a pas finalité de faire face à une telle situation;