Traduction de «prohibition must therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited
tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The prohibition must therefore remain in force for at least three years from the date of adoption of the contested decision or until the shareholding of the Dutch State falls below 50 %, but will cease to apply at the latest five years after the date of adoption of the contested decision.
Cette dernière doit donc rester en vigueur au moins trois ans à compter de la date d’adoption de la décision attaquée ou jusqu’à ce que la part de l’État néerlandais passe en dessous de 50 %, mais cessera de s’appliquer au plus tard cinq ans après la date d’adoption de la décision attaquée.

In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.
Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.

Consequently, the prohibition on selling contact lenses via the Internet is not proportionate to the objective of the protection of public health and must therefore be held to be contrary to the rules relating to the free movement of goods.
Par conséquent, l'interdiction de vendre des lentilles de contact par Internet n'est pas proportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique et doit donc être considérée comme étant contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.

This issue must, therefore, be put back on the agenda, and we must go further with regard to supervision, banks’ equity capital, prohibition of certain financial products and the fight against tax havens.
Il faut donc remettre cette question à l’ordre du jour, aller plus loin sur le plan de la supervision, des fonds propres des banques, de l’interdiction de certains produits financiers ou de la lutte contre les paradis fiscaux.

The EU must therefore do everything in its power to bring about a statutory prohibition of stoning, and here it is important to appeal to the responsibility of the Iranian parliament.
L’UE doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir pour concrétiser l’interdiction légale de la lapidation et il est très important ici d’en appeler à la responsabilité du parlement iranien.

Use of plant pesticides in and around those areas must, therefore, be prohibited and non-chemical alternatives should be used .
Il y a donc lieu d’interdire l’utilisation des pesticides dans ces zones et autour de celles-ci et d'utiliser des méthodes de lutte non chimique.

This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.
Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs".

The government’s rationale is based on its opinion that cannabis is a harmful product and must therefore remain prohibited.
Il continue de croire que le cannabis est un produit dangereux, qui doit donc rester interdit.

Products of any kind intended for animal nutrition must in all circumstances be sound, genuine and of merchantable quality. Using or putting into circulation products of any kind intended for animal nutrition which contain levels of undesirable substances or products that exceed the maximum levels laid down in Annex I to this Directive must therefore be prohibited.
Tous les types de produits destinés à l'alimentation des animaux doivent, en toute situation, être de qualité saine, loyale et marchande; il doit, dès lors, être interdit d'utiliser ou de mettre en circulation tous les types de produits destinés à l'alimentation des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe I de la présente directive.

The Access to Information Act must, therefore, prohibit any reprisal, or threat of reprisal by an employer or a person in a position of authority.
Ainsi, la Loi sur l'accès à l'information devrait interdire qu'un employeur ou une personne en position d'autorité exerce ou menace d'exercer quelque représaille.