Traduction de «prohibition against same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.
En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The Supreme Court of Canada specifically said in its judgment that it would not, in any way, pronounce on the matter in a way that would overrule the findings of the lower courts, and those findings were conclusively in favour of overturning the prohibition against same sex marriage, as everybody knows.
La Cour suprême du Canada a expressément mentionné dans son jugement qu’en aucune façon, elle ne se prononcerait sur la question de manière à infirmer les décisions des tribunaux inférieurs, décisions qui, comme tout le monde le sait, étaient définitivement favorables à la levée de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.

The prohibition against same-sex marriage conveys the message that lesbian and gay relationship are somehow inferior to heterosexual relationships.
L'interdiction du mariage entre conjoints de même sexe véhicule le message que, dans un certain sens, la relation entre gais et lesbiennes a moins de valeur que la relation entre hétérosexuels.

It is NAWL's contention that the prohibition against same-sex marriage is direct, formal, and explicit discrimination against lesbians and gays that is not permissible under our current constitutional framework, nor is it under section 1.
L'Association est d'avis que l'interdiction du mariage entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination directe, officielle et explicite contre les lesbiennes et les gais qui est indéfendable dans le cadre constitutionnel actuel, ou en vertu de l'article 1.

A couple of the arguments that have been put to us to cause us, as a committee, to support the exclusion or prohibition that currently exists we all acknowledge that this exclusion exists; there is a prohibition against same-sex marriage have been based on social disruption.
Je suis sûr que quelqu'un dira à M. Fisher que je l'ai corrigé. Plusieurs des arguments qui nous ont été soumis pour appuyer l'exclusion ou la prohibition de ce qui existe actuellement—nous reconnaissons tous que cette exclusion existe et qu'il y a une prohibition du mariage homosexuel—sont fondés sur la notion de trouble social, comme l'a dit Mme Anderson.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.
Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.

I also agree with the position of the church that there is no common law prohibition against same sex marriages in Canada.
J'appuie aussi la position de l'église selon laquelle la common law n'interdit pas les mariages entre personnes de même sexe au Canada.