Vertaling van "prohibition against engaging in employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition against engaging in employment
interdiction d'occuper un emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In all western countries, there is no doubt that it goes very much against an employer's grain to be prohibited from engaging replacement workers to maintain production when employees are on strike.
Dans tous les pays occidentaux, c'est sûr que c'est très difficile, dans l'esprit d'un employeur, de se voir interdire le droit d'envoyer des travailleurs de remplacement pour continuer la production dans le cas d'une grève de ses employés.

Children are also protected under child-specific offences in the Criminal Code, with the result that we now have prohibitions against any form of sexual contact — touching of a child — as well as against any invitation to engage in sexual activity with a child, and traveling abroad by a Canadian or permanent resident to engage in premeditated sexual activity, known as child sex tourism.
Les enfants jouissent également d'une protection en vertu de dispositions du Code criminel concernant des infractions ciblant uniquement les enfants. Ainsi, nous avons maintenant des interdictions contre toute forme de contact sexuel — le fait de toucher un enfant — et contre toute incitation à s'adonner à une activité sexuelle avec un enfant. Est interdit également tout déplacement à l'étranger d'un Canadien ou d'un résident permanent dans le but de prendre part à une activité sexuelle prohibée avec un enfant, ce qu'on appelle du tourisme sexuel impliquant des enfants.

In order to complement the prohibition of market manipulation, this Regulation should include a prohibition against attempting to engage in market manipulation.
Pour rendre l’interdiction des manipulations de marché plus complète, le présent règlement devrait également prohiber les tentatives de manipulation de marché.

3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:
3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:

The question whether they have infringed the prohibition against the unlawful disclosure of inside information should be analysed in light of all the relevant provisions of this Regulation, and all disclosing market participants should be under an obligation to record in writing their assessment, before engaging in a market sounding, whether that market sounding will involve the disclosure of inside information.
La question de savoir s’ils ont transgressé l’interdiction de divulgation illicite d’informations privilégiées devrait être étudiée à la lumière de toutes les dispositions pertinentes du présent règlement, et tous les participants au marché communicants devraient être tenus de consigner par écrit leur évaluation, avant d’entreprendre un sondage de marché, de la question de savoir si un tel sondage implique la divulgation d’informations privilégiées.

Experience has shown that the existing systems of sanctions have not been sufficient to achieve complete compliance with prohibitions against the employment of illegally staying third-country nationals. One of the reasons is that administrative sanctions alone are likely not to be enough to deter certain unscrupulous employers.
L’expérience montre que les systèmes de sanctions existants se sont révélés insuffisants pour garantir le respect total des interdictions frappant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que des sanctions administratives ne permettent vraisemblablement pas, à elles seules, de dissuader certains employeurs peu scrupuleux.

The centrepiece of such measures should be a general prohibition on the employment of third-country nationals who do not have the right to be resident in the EU, accompanied by sanctions against employers who infringe that prohibition.
De telles mesures devraient être axées autour d’une interdiction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie de sanctions à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.

There are also prohibitions against employers taking reprisal actions against employees, and those prohibitions have an offence tied to them.
Il est également interdit que les employeurs prennent des mesures de représailles contre des employés sous peine d'être accusés d'une infraction.

The EU also removes restrictions, such as prohibitions for telecom companies to engage in non-telecom activities (e.g. computer related services) in Greece, restrictions on foreign ownership in Portugal or prohibitions against providing telecom services across borders in several Member States.
L'UE lève aussi certaines limitations telles que l'interdiction, pour les sociétés de télécommunications, d'exercer des activités ne relevant pas de ce secteur (services à caractère informatique, par exemple) en Grèce, les restrictions frappant les participations étrangères au Portugal ou les interdictions posées à la prestation de services de télécommunications par delà les frontières dans différents États membres.

Their respective entry visas contained an express condition prohibiting them from entering employment or engaging in any business or profession in a self-employed capacity.
Leurs visas d'entrée stipulaient expressément l'interdiction d'occuper un emploi et d'exercer des activités commerciales ou une profession à titre de travailleur indépendant.