Vertaling van "prohibiting women from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

general rule that nightwork by women is prohibited
principe général d'exclusion des femmes du travail de nuit

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

Pregnant women, infants and children are at particular risk from mercury in the food-chain, and the Convention will bring about significant decreases to their exposure in the long term. For example, by prohibiting the use of dental amalgam for these vulnerable categories.
Les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants sont particulièrement vulnérables au mercure présent dans la chaîne alimentaire; la convention aura pour effet de réduire sensiblement leur exposition à cette substance sur le long terme, par exemple, en interdisant l'utilisation d'amalgames dentaires pour ces catégories à risque.

M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53,5 % if employment is measured in full-time equivalents ; whereas the gender pay gap stands at 16,4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the promotion of gender equality goes beyond the prohibition of discrimination based on gender and positive action in support of women has proven to be essential to their full integration in the labour market, political and economic decision-making and society in general; whereas the exclusion of women from positions of power and decision-making bodies has a detrimental effect on their ability to influence both their own development and emancipation and the development of society;
M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein ; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

M. whereas the female employment rate is 63 %, or 53.5 % if employment is measured in full-time equivalents; whereas the gender pay gap stands at 16.4 % and the gender pension gap is 39 % on average; whereas women’s participation in the labour market does not always translate into influence, positions of power and decision-making being mostly occupied by men, which limits women in their ability to wield influence and represents a democratic deficit in decision-making, given that women make up half of the population; whereas the promotion of gender equality goes beyond the prohibition of discrimination based on gender and positive action in support of women has proven to be essential to their full integration in the labour market, political and economic decision-making and society in general; whereas the exclusion of women from positions of power and decision-making bodies has a detrimental effect on their ability to influence both their own development and emancipation and the development of society;
M. considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein; que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

Recital 3 to the Directive refers to CJEU case law, which provides that the principle of equal treatment for men and women cannot be confined to the prohibition of discrimination based on the fact that a person is of one sex or the other, and that it also applies to discrimination arising from a person’s gender reassignment[47].
Le considérant 3 de la directive fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice qui prévoit que le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe, et qu’il s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne[47].

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

14. Calls on the Member States and the Commission to take practical steps to promote the emancipation and economic and social integration of migrant women, including in particular, under the joint Framework for the Integration of Third-Country Nationals, measures to foster language skills and understanding of the rights and duties deriving from the Community acquis, international agreements, the principles and laws applying in host countries (which, among other things, prohibit polygamy under the cloak of family reunification) and from the EU's core values, by drawing up specific training policies in equal opportunities, non-discrimination on grounds of gender and intervention from the gender perspective; programmes to combat discrimination in access to jobs and at work; support for immigrant women's business projects that foster the maintenance and diffusion of the cultural wealth of their countries of origin and the creation of and support for public fora for immigrant women in which they are actively represented;
14. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au genre et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;

15. Calls on the Member States and the Commission to take practical steps to promote the emancipation and economic and social integration of migrant women, including in particular, under the joint Framework for the Integration of Third-Country Nationals, measures to foster language skills and understanding of the rights and duties deriving from the Community acquis, international agreements, the principles and laws applying in host countries (which, among other things, prohibit polygamy under the cloak of family reunification) and from the Union’s core values, by drawing up specific training policies in equal opportunities, non-discrimination on grounds of gender and intervention from the gender perspective; programmes to combat discrimination in access to jobs and at work; support for immigrant women’s business projects that foster the maintenance and diffusion of the cultural wealth of their countries of origin and the creation of and support for public fora for immigrant women in which they are actively represented;
15. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au sexe et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics de participation pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;

The two courts put questions to the Court of Justice on the scope and interpretation of the Community provisions on the principle of equal treatment for men and women as regards employment, which impose an obligation on Member States to take the necessary measures to prohibit the dismissal of women workers during the period from the start of pregnancy to the end of maternity leave, save in exceptional cases not linked to their condition.
Les deux juridictions interrogent la Cour de justice sur la portée et l'interprétation des dispositions communautaires relatives au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, qui imposent aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf dans des cas exceptionnels non liés à leur état.