Vertaling van "prohibiting cluster munitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cluster munition
arme à sous-munitions

International Convention on Cluster Munitions
convention internationale sur les armes à sous-munition

Convention on Cluster Munitions | CCM [Abbr.]
Convention sur les armes à sous-munitions

Convention on Cluster Munitions
Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

cluster munition
arme à sous-munitions | projectile cargo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the prohibiting cluster munitions act makes its way through the legislative process, our government has already taken concrete steps to fulfill its commitment under the Convention on Cluster Munitions.
À mesure que la Loi interdisant les armes à sous-munitions franchissait les étapes du processus législatif, le gouvernement prenait des mesures concrètes pour honorer les obligations que lui confère la Convention sur les armes à sous-munitions.

The proposed prohibiting cluster munitions act reflects the negotiated compromise that was achieved in the Convention on Cluster Munitions.
Le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions reflète le compromis négocié qui a donné forme à la Convention sur les armes à sous-munitions.

If all the states seeking to adhere to the convention prohibiting cluster munitions wanted to keep an opening like the one in clause 11, cluster munitions would not be eliminated.
Si tous les États qui voudraient adhérer à la convention interdisant les armes à sous-munitions voulaient garder une ouverture comme celle proposée à l'article 11, on n'éliminerait pas les armes à sous-munitions.

I am pleased to be here today to speak to you about Bill C-6, the prohibiting cluster munitions act, which is an important and necessary step toward Canada's ratification of the Convention on Cluster Munitions.
C'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-6, la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui constitue une étape importante et nécessaire en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions par le Canada.

Former Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act, would implement our government's commitments under the Convention on Cluster Munitions, a significant achievement.
L'ancien projet de loi S-10, la Loi interdisant les armes à sous-munitions, remplirait tous les engagements pris par le Canada aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions, ce qui représente une réalisation importante.

H. whereas in the context of CCW the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions only prohibits using, acquiring, stockpiling or retaining cluster munitions produced before 1 January 1980 and after a lengthy deferral period of up to 12 years, it prohibits some other cluster munitions produced on or after 1 January 1980, but with an exception for those cluster munitions possessing at least one of the following safeguards: (a) a self-destruction mechanism or a self-neutralization mechanism; (b) a self-deactivating feature; or (c) two or more initiating mechanisms, at least one of which functions as a self-destruction mechanism; whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions also provides an exception for any cluster munition that incorporates a mechanism or design which, after dispersal, results in no more than 1% unexploded ordnance across the range of intended operational environments;
H. considérant que, dans le cadre de la CCAC, le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions n'interdit que d'employer, d'acquérir, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions fabriquées avant le 1 janvier 1980 et, après une longue période de report d'application pouvant durer jusqu'à 12 ans, elle interdit certaines autres armes à sous-munitions fabriquées le 1 janvier 1980 ou après, mais à l'exception de celles dotées d'au moins un des dispositifs de sécurité ci-après: a) un mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation

The European Union supports the adoption of an international instrument prohibiting cluster munitions, which cause unacceptable harm to civilian populations.
L’Union européenne soutient l’adoption d’un instrument international interdisant les armes à sous-munitions, qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles.

What programmes and projects does the Commission support or plan to support in third countries as regards assistance to communities and individuals affected by unexploded cluster munitions, the clearance of contaminated areas, risk education and destruction of stockpiles of prohibited cluster munitions?
Quels programmes et projets la Commission soutient-elle ou envisage-t-elle de soutenir dans les pays tiers en ce qui concerne l'aide aux communautés et aux individus touchés par les sous-munitions non explosées, l'aide aux communautés et aux individus concernés par les munitions à fragmentation non explosés, le déminage des zones contaminées, l'éducation au risque et la destruction des stocks de sous-munitions interdites?

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",