Vertaling van "prohibited from posting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

request for withdrawal from the post
demande de retrait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill introduces changes to the Canada Post Corporation Act to prohibit the post office from delivering a game card or similar item that is not in an envelope where the recipient is invited to participate in a game of chance but must first pay a sum of money or incur telephone charges in order to collect a prize.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin d'interdire à cette dernière de transmettre une carte de jeu ou un article semblable qui n'est pas inséré dans une enveloppe renfermant une lettre invitant le destinataire à participer à un jeu de hasard, mais obligeant le destinataire à payer une somme d'argent d'abord ou à engager des frais de téléphone pour obtenir un prix.

It is important to stress that Bill C-229 would not prohibit Canada Post from delivering invitations to participate in contests or games, but only those that cost the participants to enter before they collect a prize.
Il importe de souligner que le projet de loi C-229 n'interdit pas à la Société canadienne des postes d'expédier des invitations à participer à des concours ou à des jeux. L'interdiction ne s'applique qu'aux cas où l'on demande aux participants de verser une somme d'argent au préalable.

However, we would like to stress that the Canada Post Corporation Act does maintain a balance, on the one hand protecting privacy, and on the other hand providing an avenue in the act for the minister responsible for Canada Post to issue orders prohibiting Canada Post from delivering mail addressed to perpetrators of mail fraud.
Toutefois, nous insistons sur le fait que la Loi sur la Société canadienne des postes nous impose un certain équilibre: d'une part, nous devons protéger les renseignements personnels, mais, d'autre part, nous devons fournir au ministre chargé de la Société canadienne des postes les moyens d'émettre des décrets interdisant à notre société de livrer le courrier adressé aux auteurs de fraudes postales.

In general, and in particular in over-the-counter derivatives financial transactions, when our financial Crowns who are prohibited from posting collateral want to enter into an agreement with a financial institution, the financial institution will say, ``If you are not going to post collateral, I have to take more precautions, hold more capital and you will have to pay more'.
De manière générale et en particulier dans le cas de transactions financières de produits dérivés de gré à gré, quand nos sociétés d'État à vocation financière ne peuvent déposer une garantie au moment d'effectuer une opération avec une institution financière, cette dernière pourra conclure : « Si vous ne pouvez pas nous donner de garantie, nous devrons prendre des précautions supplémentaires, bloquer plus de fonds propres, et l'opération vous coûtera plus cher».

There is no indication that any of the outbreaks of foot-and-mouth disease reported since the prohibition of prophylactic vaccination can be attributed to imports in accordance with Community legislation and subject to veterinary checks at border inspection posts, established in accordance with Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from third countries(8), and Council Directive 90/675/EEC of 10 December 1990 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries(9).
Rien n'indique qu'un ou plusieurs des foyers de fièvre aphteuse signalés depuis l'interdiction de la vaccination prophylactique puissent être attribués à des importations réalisées conformément à la législation communautaire et soumises aux contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers en application de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(8), et de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(9).

A prohibition of the recycling of PVC waste containing heavy metals would eliminate the mechanical recycling of post-consumer PVC wastes from building applications - the waste stream with the highest potential for high-quality recycling - as they virtually all contain lead or cadmium.
Une interdiction du recyclage des déchets de PVC contenant des métaux lourds éliminerait le recyclage mécanique des déchets de PVC "post-consommation" du secteur du bâtiment -- le flux de déchets qui se prête le mieux à un recyclage de haute qualité -- étant donné qu'ils contiennent pratiquement tous du plomb ou du cadmium.

3. Calls on the Prodi Commission to ensure that the provisions of the Code of Conduct it announced on 17 July 1999, in particular with regard to the declaration of financial interests, the prohibition on accepting payments from third parties, the provisions on accepting private sector posts after leaving office, and the establishment of a Committee on Standards in Public Life are enforced strictly and with the utmost rigour;
3. invite la Commission Prodi à veiller à ce que les dispositions du code de conduite annoncé le 17 juillet 1999 soient strictement respectées et avec la plus grande rigueur, en ce qui concerne notamment les déclarations d"intérêts financiers, l"interdiction de percevoir des sommes d"argent de tiers, les dispositions relatives au recrutement dans le secteur privé après cessation des fonctions et l"établissement d"un comité d"éthique en matière de règles de la vie publique;

3. Calls on the Prodi Commission to ensure that the provisions of the Code of Conduct it adopted on 17 July 1999, in particular with regard to the declaration of financial interests, the prohibition on accepting payments from third parties, and the provisions on accepting private sector posts after leaving office, are enforced strictly and with the utmost rigour;
3. invite la Commission Prodi à veiller à ce que les dispositions du code de conduite adopté le 17 juillet 1999 soit strictement respecté et avec la plus grande rigueur, en ce qui concerne notamment les déclarations d’intérêts financiers, l’interdiction de percevoir toute somme d’un tiers et les dispositions relatives à leur recrutement dans le secteur privé après cessation de leurs fonctions ;

It does not prohibit Canada Post from participating.
Elle n'interdit pas à Postes Canada de participer.

Whereas, in order to ensure that seed potatoes certified in the Member States satisfy the requirements laid down and to enable comparisons to be made in the future between such seed potatoes and those coming from third countries, Community test fields should be established in Member States to permit annual post-control of the various categories of certified seed potatoes ; whereas the Member States should be authorised to prohibit the marketing of all or certain varieties of seed potatoes coming from other Member States if the comparative tests have given unsatisfactory results over a period of several years;
considérant qu'afin de garantir que les plants de pommes de terre certifiés dans les États membres répondent aux conditions prévues, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre ces plants et ceux provenant des pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des plants certifiés des différentes catégories ; que les États membres doivent être autorisés à interdire, en ce qui concerne toutes les variétés ou certaines d'entre elles, la commercialisation des plants de pommes de terre en provenance d'autres États membres, dans la mesure où les examens comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants au cours de plusieurs années;