Vertaling van "prohibited from licensing anyone else " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are prohibited from licensing anyone else to do it, but can we not delegate our right to have craps games to the City of Timmins just as we delegate many other things, such as our responsibility to provide social assistance?"
Elle pourrait se demander si elle n'a pas le droit de déléguer son droit de tenir des jeux de dés à la ville de Timmins, tout comme elle délègue d'autres pouvoirs, par exemple en matière d'aide sociale.

Senator Joyal: Where does it say clearly in the Criminal Code that the provinces have the sole authority to exploit that kind of game and cannot license anyone else to do it in their stead?
Le sénateur Joyal: Dit-on clairement dans le Code criminel que les provinces sont les seules autorisées à exploiter ce genre de jeux et qu'elles ne peuvent octroyer de licences à d'autres entreprises pour qu'elles le fassent à leur place?

Submissions to the EIPP will not be treated as applications for financing under the EFSI or other EU/EIB instrument and do not guarantee financing, from the EFSI, from the EIB or from anyone else.
Les projets soumis dans l'EIPP ne seront pas traités comme des demandes de financement au titre de l'EFSI ou d'autres instruments de l'UE/la BEI et ne bénéficient d'aucune garantie de financement, au titre de l'EFSI, par la BEI ou par qui que ce soit d'autre.

They may prohibit anyone from using a sign which is identical or so similar as to lead to a risk of confusion in the consumer’s mind.
Il peut interdire à tout tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire s’il existe un risque de confusion pour le consommateur.

(3) If the special advocate is authorized to communicate with a person, the judge may prohibit that person from communicating with anyone else about the proceeding during the remainder of the proceeding or may impose conditions with respect to such a communication during that period.
(3) Dans le cas où l’avocat spécial est autorisé à communiquer avec une personne, le juge peut interdire à cette dernière de communiquer avec qui que ce soit d’autre au sujet de l’instance, et ce jusqu’à la fin de celle-ci, ou assujettir à des conditions toute communication de cette personne à ce sujet, jusqu’à la fin de l’instance.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

They may therefore prohibit anyone from using a sign which is identical or so similar as to lead to a risk of confusion in the consumer's mind.
Il peut donc interdire à quiconque d’utiliser un signe identique, ou similaire au point d'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

Under the legislation, CSE is prohibited from directing its activities against Canadians or anyone else located within the 12-mile limit that defines Canadian territory.
En vertu de la loi, le CST n'a pas le droit de diriger ses activités contre des personnes qui se trouvent dans le rayon de 12 milles délimitant le territoire canadien, que ces personnes soient canadiennes ou étrangères.

We have had discussions with cottage associations on Georgian Bay, where they sought to prohibit anyone else from using their waters.
Nous avons tenu des discussions avec des associations de chalets de la baie Georgienne, qui cherchaient à interdire à d'autres personnes d'accéder à leurs eaux.