Traduction de «prohibited firearms which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

prohibited firearm
arme à feu prohibée | arme prohibée

list of prohibited firearms and ammunition
liste des armes à feu et munitions prohibées

area which is subject to prohibition
zone soumise à interdiction

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of registration of prohibited firearms, which include pistols as well as certain firearms based simply on looks as well as restricted firearms, which I believe they are talking about, prohibited firearms require a 12(6) licence, which few people have, but based on looks and barrel length, a lot of the firearms that are included in the restricted category were probably put in there simply based on looks so there would probably be no effect if you were to unlicence those.
Pour ce qui est de l'enregistrement des armes à feu prohibées — catégorie qui comprend les pistolets, les armes à feu à autorisation restreinte et, en raison de leur seule apparence, certaines autres armes à feu —, dont je crois qu'il est question dans ces analyses, la possession d'une arme à feu prohibée exige l'obtention d'un permis aux termes du paragraphe 12(6), que peu de gens détiennent; cependant, beaucoup d'armes à feu ont été probablement classées dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte simplement en raison de leur apparence et de la longueur de leur canon, de sorte que, si l'on cessait d'assujettir leur possession à l'obtention d'un permis, cela n'aurait vraisemblablement aucune incidence.

It seems passing strange that you would have more stringent regulations to do with rubber guns and switchblade knives than you would for a prohibited firearm, which could be a full semi-automatic AK47.
Il semble assez étrange que le règlement soit plus exigent en ce qui concerne les pistolets de plastique et les couteaux à ouverture automatique qu'en ce qui concerne les armes à feu prohibées, parmi lesquelles peut figurer un semi-automatique AK47.

However, in comment on the accuracy of the restricted firearms registry and the prohibited firearms registry versus the long-gun registry, the information data contained in the long-gun registry was not obtained in the same fashion as that for restricted firearms and prohibited firearms, which for years, since 1934, have been registered by the RCMP and held within a national database.
Non, je n'étais pas au courant. Cependant, pour ce qui est de la justesse des données des différents registres, j'aimerais préciser que celles contenues dans le registre des armes d'épaule n'étaient pas recueillies de la même façon que celles qui sont consignées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte et le registre des armes à feu prohibées; en fait, depuis 1934, les données sont consignées par la GRC et ajoutées à une base de données nationale.

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

The factors that trigger the toughest sentences in Bill C-10 are limited to those who are linked to criminal organizations, or the use of restricted or prohibited firearms which are the signature tools of gangs and organized crime.
Les crimes qui entraînent les peines les plus lourdes dans le projet de loi C-10 se limitent à ceux qui sont liés à des organisations criminelles ou à l'utilisation d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, typiques des gangs et du milieu du crime organisé.

For example, the law does not allow non-residents to import prohibited firearms which are used by the police.
Par exemple, la Loi n’autorise pas les non‑résidents à importer des armes à feu prohibées qui sont utilisées par la police.

"However, this derogation shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass".
"Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question; dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu".

"However, the derogation referred to in the first subparagraph shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass".
"Toutefois, la dérogation mentionnée dans le premier alinéa ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question; dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu".

3. If a Member State prohibits or makes subject to authorization the acquisition and possession within its territory of a firearm classified in category B, C or D, it shall so inform the other Member States, which shall expressly include a statement to that effect on any European firearms pass they issue for such a firearm, pursuant to Article 12 (2).
3. Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B, C ou D, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12 paragraphe 2.