Traduction de «prohibited firearms those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

prohibited firearm
arme à feu prohibée | arme prohibée

list of prohibited firearms and ammunition
liste des armes à feu et munitions prohibées

How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1 In this Act, “ammunition” , “antique firearm” , “automatic firearm” , “cartridge magazine” , “cross-bow” , “handgun” , “imitation firearm” , “prohibited ammunition” , “prohibited device” , “prohibited firearm” , “prohibited weapon” , “replica firearm” , “restricted firearm” and “restricted weapon” , as well as “authorization” , “licence” and “registration certificate” when used in relation to those words and expressions, have the same meaning as in subsection 84(1).
2.1 Dans la présente loi, « arbalète » , « arme à autorisation restreinte » , « arme à feu à autorisation restreinte » , « arme à feu historique » , « arme à feu prohibée » , « arme automatique » , « arme de poing » , « arme prohibée » , « chargeur » , « dispositif prohibé » , « fausse arme à feu » , « munitions » , « munitions prohibées » et « réplique » , ainsi que « autorisation » , « certificat d’enregistrement » et « permis » lorsqu’ils sont employés à l’égard de ces termes, s’entendent au sens du paragraphe 84(1).

117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is the holder of a licence to possess and acquire restricted firearms and who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence that authorizes the business to carry out specified activities in relation to prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment in relation to those specified activities,
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

In terms of registration of prohibited firearms, which include pistols as well as certain firearms based simply on looks as well as restricted firearms, which I believe they are talking about, prohibited firearms require a 12(6) licence, which few people have, but based on looks and barrel length, a lot of the firearms that are included in the restricted category were probably put in there simply based on looks so there would probably be no effect if you were to unlicence those.
Pour ce qui est de l'enregistrement des armes à feu prohibées — catégorie qui comprend les pistolets, les armes à feu à autorisation restreinte et, en raison de leur seule apparence, certaines autres armes à feu —, dont je crois qu'il est question dans ces analyses, la possession d'une arme à feu prohibée exige l'obtention d'un permis aux termes du paragraphe 12(6), que peu de gens détiennent; cependant, beaucoup d'armes à feu ont été probablement classées dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte simplement en raison de leur apparence et de la longueur de leur canon, de sorte que, si l'on cessait d'assujettir leur possession à l'obtention d'un permis, cela n'aurait vraisemblablement aucune incidence.

With regard to the classification, acquisition and possession of firearms, it has become apparent that the separation of firearms into categories A, B, C and D, defined by the Commission, is unnecessary in the large majority of Member States In most Member States there a distinction is made only between prohibited firearms and those that are subject to authorisation.
S'agissant de la classification, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, il s'est avéré que le classement de ces armes en catégorie A, B, C, ou D, tel qu'effectué par la Commission, est superflu dans la plupart des États membres, dès lors que, dans leur très grande majorité, ils se bornent à établir une distinction entre les armes à feu interdites et les armes à feu soumises à autorisation.

With respect to firearms no longer wanted or where an owner wants to dispose of them, Bill C-68 provides that even in the case of prohibited firearms those who own those firearms can sell them to others in the same class.
En ce qui concerne les armes dont on voudrait bien se débarrasser, je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-68 prévoit que, même dans le cas d'armes à feu prohibées, il est possible de les vendre à quiconque est autorisé à acquérir des armes de cette catégorie.

This is particularly the case for the second subparagraph of Article 12 (2), which, by providing that the derogation for hunters and marksmen does not apply to journeys to those countries that prohibit the firearms in question or make them subject to authorisation, cancels in fact the effect of the derogation granted for hunters and marksmen.
C'est notamment le cas du deuxième sous-paragraphe qui, en prévoyant que la dérogation réservée aux chasseurs et aux tireurs sportifs ne s'applique pas aux voyages vers les pays qui interdisent les armes à feu concernées ou les soumettent à autorisation, annule l'effet de la dérogation concédée aux chasseurs et aux tireurs sportifs.

Those Member States who have prohibited or made subject to authorisation arms in categories B, C or D should, according to this provision, inform the other Member States, which expressly include a statement to that effect on the European firearms pass.
Les États membres ayant interdit ou soumis à autorisation des armes de la catégorie B, C ou D devraient, selon cette disposition, informer les autres États membres qui en font expressément mention sur la carte européenne d'arme à feu.

(b) by replacing lines 31 and 32, on page 25, with the following: ``(c) in the case of a restricted firearm for which a registra-''. Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 75 That clause 45 of Bill C-68 be amended by striking out lines 8 to 13 on page 28 and substituting the following: ``(a) holds a licence authorizing it to acquire and possess those goods, except where those goods are to be shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada; '' Motion No. 83 That clause 51.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 26 to 34 on page 29 and substituting the following: ``51.1 No business shall import a prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition that is to be shipped in transit through Canada and exported'.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 75 Il est proposé que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit: «dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne; » Motion no 83 Il est proposé que l'article 51.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 34, page 29, de ce qui suit: «51.1 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés».