Vertaling van "prohibit misleading advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

false advertising [ misleading advertising | untruthful advertising ]
publicité mensongère [ publicité trompeuse ]

misleading advertising
publicité trompeuse

prohibition against advertising outside the pharmacy
interdiction de publicité en dehors de l'officine

Working Party on Misleading and Unfair Advertising
Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, there are prohibitions against perjury, to protect the right to a fair trial; prohibitions against treasonable speech, to protect national security; prohibitions against pornography, to protect the human dignity of women and children; prohibitions respecting libellous and defamatory speech, to protect privacy and reputation; prohibitions against misleading advertising, to protect consumers.
Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable, à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale, à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants, à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation, et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs.

I believe that the ‘blacklists’ will enable us to uncover unfair commercial practices and completely prohibit misleading advertising.
Je pense que les «listes noires» devraient nous aider à faire la lumière sur les pratiques commerciales déloyales et à interdire toute publicité trompeuse.

The Directive prohibits ‘surreptitious advertising’, which it defines as ‘the representation in words or pictures of goods, services, the name, the trade mark or the activities of a producer of goods or a provider of services in programmes when such representation is intended by the broadcaster to serve advertising and might mislead the public as to its nature’.
Elle interdit la « publicité clandestine », définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, ou autre dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation ».

(22) In addition to the existing rules designed to combat misleading advertising, the rules on food information should prohibit the indication of any particular that would mislead the consumer, particularly regarding the energy content, provenance or composition of the food .
(22) En plus des règles en vigueur contre la publicité trompeuse, les règles régissant l'information sur les denrées alimentaires devraient interdire toute mention qui induirait le consommateur en erreur, notamment sur la valeur énergétique, la provenance ou la composition des denrées alimentaires .

This Directive has been transposed in all Member States and provides for the use of cessation orders and other legal proceedings to prohibit the continued use of misleading advertising.
Cette directive, qui a été transposée dans l'ensemble des États membres, prévoit en effet la possibilité d'ordonner la cessation de la publicité trompeuse ou d'engager d'autres procédures judiciaires appropriées en vue d'interdire la poursuite de cette pratique.

Existing legislation on misleading advertising and on food labelling already prohibits the use of untrue of misleading claims.
En effet, la législation existante concernant la publicité mensongère et l'étiquetage des denrées alimentaires interdit d'ores et déjà la mention d'allégations inexactes ou trompeuses.

2. A national provision which, in order to give consumers greater protection against misleading advertising and for the sake of protecting health, firstly, prohibits advertising of cosmetic products by means of misleading statements concerning health and, secondly, introduces a national control system on the basis of which buyers must not be given the impression that a cosmetic product has certain effects if its composition does not include the substances which, in the opinion of the national legislature, alone justify and confirm the claim that it has such effects, and otherwise it is necessary to obtain special prior authorisation to advertise and to market the product, goes further than the restrictions authorised by Article 6(3) of Directive 76/68 and is therefore incompatible with Community law.
2) Une législation nationale qui, pour renforcer la protection du consommateur contre la publicité trompeuse et assurer la santé publique, d'une part, interdit la publicité pour les produits cosmétiques par des références non trompeuses à la santé et, d'autre part, institue un mécanisme national de contrôle, sur la base duquel un produit cosmétique ne peut pas être présenté sur le marché comme un produit ayant des propriétés précises si sa composition n'inclut pas les substances qui, selon la législation nationale, sont les seules qui justifient d'une manière confirmée que l'on invoque ces propriétés, faute de quoi il faut solliciter une autorisation spécifique préalable pour la libre publicité et la libre présentation du produit cosmétique sur le marché, va au-delà des restrictions autorisées par l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 et n'est de ce fait pas conforme au droit communautaire».

This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.
Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.