Traduction de «prohibit issuers from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

the parties are prohibited from...
inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

deemed exempt from the prohibition
réputé exempté de l'interdiction

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)
Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.
1. Toutes les règles régissant les systèmes de carte de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte sont interdites.

1. Any schemes rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different brands of payment instruments on a card, telecommunication, digital or IT device shall be prohibited.
1. Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.

1. Any schemes rules and rules in licensing agreements that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different brands of payment instruments on a card, telecommunication, digital or IT device shall be prohibited.
1. Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.

(e) prohibit issuers from using a consumer's card history with another creditor to raise interest rates—;
e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt [.];

The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(4) by not respecting the prohibition to issue credit ratings on the issuer or its debt instruments for a period of four years from the end of the maximum duration period of the contractual relationship referred to in paragraphs1 to 3 of Article 6b.
L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 4, en ne respectant pas l'interdiction d'émettre des notations de crédit sur l'émetteur ou ses instruments de créance pendant quatre ans à partir de la fin de la durée maximale de la relation contractuelle visée à l'article 6 ter, paragraphes 1 à 3.

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

When we look at this motion and we talk about prohibiting the unfair application of credit card payments, protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from using a consumer's card history with another creditor to raise interest rates, prohibiting issuers from charging interest on debt that has already been repaid, ensuring that cardholders are informed on the terms of their account, and protecting young consumers from aggressive credit car solicitations.
Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

The motion talks about protecting cardholders who pay on time, limiting abusive fees and penalties, prohibiting issuers from charging interest on debt that has always been repaid, ensuring that cardholders are informed of the terms of their account and protecting young consumers from aggressive credit card practices.
La motion vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive des sociétés émettrices de cartes de crédit.

Our motion calls on the government to prohibit issuers from charging interest on debt that is already paid.
Notre motion a pour but de demander au gouvernement d'interdire aux sociétés émettrices d'appliquer des frais d'intérêt à des dettes remboursées.

Another solution would be to prohibit rating agencies from access to inside information from issuers, as is done in the case of financial analysts.
Une autre solution serait d’interdire aux agences de notation l’accès à ces informations privilégiées des emprunteurs, comme c’est le cas pour les analystes financiers.