Traduction de «prohibit anyone who breaches » (Anglais → Français) :

1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the prohibition of discrimination.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation de l’interdiction de discrimination.

Consequently, the abovementioned provision is contrary to Article 13 of Directive 2005/36/ΕC, which provides that the competent authority of the host Member State is to permit access to and pursuit of the profession under the same conditions as apply to its nationals to applicants who are certified in another Member State, and is in breach of the principle of the prohibition of discrimination enshrined in Article 49 TFEU.
De ce fait, la disposition précitée est contraire à l’article 13 de la directive 2005/36/CE, qui prévoit que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde l’accès à cette profession dans les mêmes conditions que pour les nationaux aux demandeurs qui possèdent l’attestation de compétences prescrite par un autre État membre, et méconnaît le principe de non-discrimination, tel que prévu par l’article 49 TFUE.

The Regulation prohibits anyone who is disqualified from serving as a director in any Member State from serving as a director of the SPE.
Le règlement interdit à quiconque fait l’objet d’une interdiction de diriger une entreprise dans un État membre de diriger une SPE.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

This Directive should apply without prejudice to national law prohibiting the employment of legally staying third-country nationals who work in breach of their residence status.
La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la législation nationale interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier, mais qui travaillent en violation de leur statut de résident.

I should like to ask whether there is anyone who believes that our world will become safer when we prohibit certain organisations.
Y a-t-il donc quelqu'un pour croire que notre monde sera plus sûr lorsque nous aurons interdit un certain nombre d'organisations ?