Traduction de «prohibit anti-terrorist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Anti-terrorist Liberation Groups
Groupes antiterroristes de libération | GAL [Abbr.]

Anti-terrorist Evasive Drive Instructor
Antiterrorisme - Conducteur instructeur de conduite défensive

World Anti-Doping Code: the Prohibited List [ Prohibited List: International Standard ]
Code mondial antidopage : Liste des interdictions [ Liste des interdictions : standard international ]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Noise abatement operational measures must not preclude or prohibit anti-terrorist security measures.
Les mesures opérationnelles d'atténuation du bruit ne doivent pas empêcher ou interdire les mesures de sécurité antiterroristes.

Mr. Sarrazin: We have procedures on how to obtain information, including contacting CSIS, contacting the RCMP, verifying the various international sanctions on funds, individuals and countries and verifying the anti-terrorist regulations and the list of prohibited individuals on those lists.
M. Sarrazin : Nous suivons certaines procédures pour obtenir des renseignements, y compris communiquer avec le SCRS et la GRC, vérifier si des sanctions internationales ont été imposées aux fonds, aux particuliers et aux pays concernés, examiner les règlements antiterroristes et vérifier si le nom des individus figure sur les listes de terroristes.

The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

The EIB should, in line with its internal guideline entitled "Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities"("the EIB anti-fraud policy") adopted in 2008, cooperate closely with Member States' financial intelligence units (FIUs), the Commission, the European Banking Authority (EBA), the European Securities and Markets Authorithy (ESMA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), the Single Supervisory Mechanism, and the competent authorities of the foreign countries where the EIB operates in order to strengthen the anti-money laundering and terrorist-financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à son manuel interne intitulé "Politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement" (la politique antifraude de la BEI"), adopté en 2008, la BEI devrait coopérer de façon rapprochée avec les cellules de renseignement financier des États membres, la Commission, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), le mécanisme de surveillance unique et les autorités compétentes des pays étrangers où la BEI opère, en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

By doing that the members of the United Nations were to adopt certain anti-terrorism legislation and policies within 90 days in order to, among many other things, prevent and repress the financing of terrorist acts, criminalize the wilful collection of provision of funds to be used to carry out terrorist acts, prohibit the making available of funds, and suppress the recruitment of terrorist groups and the supply of weapons for these purposes.
Ce faisant, les membres des Nations Unies ont accepté d'adopter dans un délai de 90 jours un certain nombre de lois et de politiques antiterroristes pour, entre autres, prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme; criminaliser le fait de réunir ou de fournir délibérément des fonds devant servir à la perpétration d’actes de terrorisme; interdire la mise à disposition à ces fins de fonds ou de services financiers ou connexes; réprimer le recrutement de membres de groupes terroristes et mettre fin à l’approvisionnement en armes des terroristes.

In the first part, paragraph 83.01(1)(a), terrorist activity is defined to include any act or omission committed, threatened, attempted or counselled, inside or outside of Canada, that amounts to a terrorist offence referred to in any of ten anti-terrorist international conventions entered into by Canada.[6] Public Safety and Emergency Preparedness Canada and Justice Canada officials indicated that this part of the definition is necessary to enable Canada to comply with the obligations it has assumed in relation to prohibiting terrorist activity under the international conventions it has signed.
Selon la première partie de celle-ci, l’alinéa 83.01(1)a), une activité terroriste désigne tout acte – action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger, ainsi que la menace, la tentative ou l’encouragement à la perpétration relativement à un tel acte – qui constitue une infraction selon une des dix conventions internationales contre le terrorisme dont le Canada est signataire[6]. Des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministère de la Justice ont indiqué que cette partie de la définition est nécessaire pour permettre au Canada de remplir les obligations qu’il a contractées dans les conventions internationales relativement à l’interdiction d’activités terroristes.

For instance, if there is a communication between somebody in Canada and a terrorist organization that has been listed by the minister under a different section of the anti-terrorist legislation, and there is clear evidence in the communication that the person is planning to commit one of the other points that are prohibited in Canada, then there would immediately be a decision as to whether that person should be prosecuted or not.
Par exemple, dans le cas d'une communication entre une personne au Canada et une organisation terroriste qui a été énumérée par le ministre dans un article différent de la Loi antiterroriste, et lorsqu'il est clairement évident dans le cadre de la communication que la personne projette de commettre l'un des autres actes interdits au Canada, vous déciderez alors immédiatement s'il y a lieu de poursuivre cette personne ou non.