Traduction de «progress towards constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progress report | regular report on progress towards accession
rapport régulier sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion

progress towards convergence
progrès vers la convergence

Enlargement Strategy Paper: report on progress towards accession by each of the candidate countries
Document de stratégie pour l'élargissement : rapport sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion

A report on Canada's progress towards a national set of environmental indicators
Le point sur l'établissement d'un ensemble national d'indicateurs environnementaux au Canada

Continuing Progress Toward a Canadian Food Inspection System: Recommendations And Report To Ministers
Sur la voie d'un système canadien d'inspection des aliments : recommandations et rapport aux ministres

Understanding and Charting our Progress Toward the Prevention of Woman Abuse
Progrès réalisés dans la prévention de la violence envers les femmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.
Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.

Today's decision acknowledges Guinea's progress towards constitutional rule and democratisation and eases the conditions for a full resumption of EU support.
La décision d'aujourd'hui a été prise à la lumière des progrès qui ont été accomplis par la Guinée en vue du rétablissement d'un ordre constitutionnel et de la démocratisation du pays, et elle a pour effet d'assouplir les conditions auxquelles est subordonnée une reprise totale de l'aide de l'UE.

Regarding democracy and the rule of law , there has been little progress towards constitutional reform and towards creating functional and effective institutional structures.
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, les avancées ont été limitées en matière de réforme constitutionnelle et de mise en place de structures institutionnelles fonctionnelles et efficaces.

The Commission’s White Paper on Sport of 7 July 2007 , which highlighted the importance of physical activity and set out a plan for the Commission to propose physical activity guidelines by the end of 2008; and the Commission’s Communication on Developing the European Dimension in Sport of 18 January 2011 , which recognised that sport constitutes a fundamental part of any public policy approach aiming at improving physical activity and called for continued progress toward the establishment of national guidelines, including a review and coordination process.
le livre blanc de la Commission sur le sport du 7 juillet 2007 , qui insistait sur l'importance de l'activité physique et élaborait un plan devant permettre à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2008, des lignes directrices concernant l'activité physique, et la communication de la Commission en date du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» , dans laquelle elle reconnaissait que le sport constitue un élément fondamental de toute stratégie publique visant à promouvoir l'activité physique et invitait à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination.

There was good progress towards adopting the legislation providing for civilian oversight of security forces and implementing constitutionally guaranteed rights.
Des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de l'adoption de la législation relative au contrôle civil des forces de sécurité et de la mise en œuvre des droits garantis par la constitution.

During his visit Commissioner Nielson will meet His Majesty King Jigme Singye Wangchuck, Prime Minister Mr Lyonpo Jigmi Yoeser Thinley and Minister of Foreign Affairs Mr Lyonpo Khandu Wangchuck to discuss the country's general political situation including its progress towards Constitutional Law and its reform and decentralisation process.
Au cours de sa visite, le commissaire Nielson rencontrera Sa Majesté le Roi Jigme Singye Wangchuck, le Premier ministre Lyonpo Jigmi Yoeser Thinley et le ministre des affaires étrangères Lyonpo Khandu Wangchuck et évoquera la situation politique générale du pays, et notamment les progrès réalisés sur la voie de l'adoption d'une loi constitutionnelle ainsi que le processus de réforme et de décentralisation.

Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.
le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.

It is a constitutional principle that binds all governments with respect to progress towards equality of French and English in Canadian society and not regression.
Il s'agit d'un principe constitutionnel par lequel tous les gouvernements sont liés concernant le progrès vers l'égalité du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et non du recul de l'égalité.