Vertaling van "progress self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

International Securities Self Regulatory Organization
International Securities Self Regulatory Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actually it looks as though some progress has been made this week on what would be a safe harbour, so that certain industries in the United States that do have strong self-regulatory and enforcement mechanisms would be exempt from the directive.
En fait, il semble que des progrès aient été réalisés cette semaine à propos d'une éventuelle exemption: certaines industries américaines, dotées de mécanismes solides d'autoréglementation et d'application seraient exemptées de la directive.

Due to the slow progress of self-regulatory initiatives, several EU Member States have already started to act and have introduced legally binding laws for company boards.
Face à la lenteur des progrès accomplis grâce aux initiatives d’autorégulation, plusieurs États membres ont déjà commencé à agir et adopté des dispositions contraignantes applicables aux conseils des entreprises.

In March 2012, the European Commission will re-assess the situation to see whether there has been significant progress and whether credible self-regulatory initiatives were developed to enhance women's participation in decision-making.
Au mois de mars 2012, la Commission européenne réévaluera la situation pour voir si des progrès réels auront été accomplis et si des initiatives d'autorégulation crédibles auront été élaborées pour accroître la participation des femmes au processus de décision.

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5]. Les initiatives d’autorégulation prises dans un certain nombre d’États membres ne se sont pas traduites par des changements aussi notables.

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5].

"A year from now on International Women's Day (8 March 2012), the Commission will assess whether there is significant progress and whether credible self-regulatory initiatives were developed to enhance women’s participation in decision-making.
«Dans un an, le 8 mars 2012, à l'occasion de la Journée internationale de la Femme, la Commission évaluera si des progrès réels ont été accomplis et si des initiatives d'autorégulation crédibles ont été prises pour accroître la participation des femmes au processus de décision.

19. Welcomes progress in decriminalising defamation and libel; considers it important to duly investigate and prosecute all threats and attacks against journalists and threats to press freedom; is concerned that police investigations regarding a number of violent attacks against Montenegrin media representatives and facilities have not yet resulted in any final verdict; stresses the need to bring justice to the victims; invites the authorities to ensure the independence, self-sustainability, monitoring capacity and functioning of regulatory bodies based on EU standards;
19. se félicite des progrès réalisés en vue de la dépénalisation de la diffamation; estime qu'il est important que toutes les menaces et agressions visant des journalistes, de même que les atteintes à la liberté de la presse, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme; est préoccupé par le fait que les enquêtes policières concernant un certain nombre d'agressions violentes contre des représentants et des locaux des médias monténégrins n'ont abouti à aucun jugement définitif; insiste sur la nécessité de rendre justice aux victimes; invite les autorités à garantir l'indépendance, l'autonomie, les capacités de contrôle et le bon fonctionnement des organismes de réglementation en se fondant sur des normes de l'Union;

13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;
13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;

The Commission will monitor progress in the period to mid-1999, to assess whether problems can be adequately solved on a self-regulatory basis or whether further initiatives, including legislation, are necessary.
Elle surveillera les progrès réalisés au cours de la période allant jusqu'à la mi-1999, afin de déterminer si les problèmes qui se posent peuvent être convenablement résolus sur une base volontaire ou si de nouvelles initiatives, y compris sur le plan législatif, sont nécessaires.