However, the Speaker advised the House that neither the consideration of the opposition motion nor the vote taken on it could prejudice in any way the progress of the bill to which the motion related; see Journals, November 14, 1975, pp. 861-2.
Toutefois, le Président a indiqué à la Chambre que l’étude de la motion de l’opposition ou le vote pris sur cette motion ne pouvait en aucun cas entraver la marche du projet de loi ayant un sujet analogue; voir Journaux, 14 novembre 1975, p. 861-862.