Traduction de «programme commitments given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment given
engagement donné

loan commitments given
engagement de prêt donné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Substantial investments were made to support ESC in 2002, though the actual percentage fell to 29 % of total National Programme commitments, given the need to place priority, in 2002, on the needs identified in the Action Plans.
D'importants investissements ont été effectués en faveur de la cohésion économique et sociale en 2002, bien que leur pourcentage effectif soit tombé à 29 % des engagements totaux des programmes nationaux, du fait de la nécessité d'accorder la priorité, au cours de cette année, aux besoins définis dans les plans d'action.

[2] A rule introduced for the new programming period 2000-2006 which stipulates that any sum approved by the Union for a programme and which has not given rise, by the end of the 2 subsequent years, to a payment claim in respect of expenditure carried out on the ground is automatically de-committed (Art. 31.2 of Regulation 1260/1999)
[2] Règle introduite dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, qui stipule que toute somme allouée par l'Union à un programme, et qui n'aurait pas donné lieu au bout de 2 ans à une demande de remboursement liée à des dépenses effectives sur le terrain, est dégagée d'office (Art. 31.2 du Règlement 1260/1999).

At the end of 2000, 87% of the programme had been committed. This shortfall was because the programme was late in starting, new procedures had to be adapted to and not enough priority was given initially to the programme.
À la fin de 2000, 87% du programme avait été engagé, une situation qui s'explique par le lancement tardif du programme, la nécessaire adaptation des nouvelles procédures et la priorité insuffisante donnée initialement au programme.

However, for a given type of measures or sub-measures as listed in Annex I, Member States shall start undertaking commitments under Regulation (EC) No 1698/2005 from the date from which no further commitments are undertaken in the current programming period at programme level in accordance with the first subparagraph of this paragraph.
Cependant, pour les types particuliers de mesures ou de sous-mesures énumérés à l’annexe I, les États membres commencent à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005 à compter de la date à partir de laquelle plus aucun engagement n’est pris au niveau des programmes dans le cadre de la période de programmation actuelle, conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

In 1998 no new funds were committed given the pre-accession orientation of the 1996 indicative programme.
Le programme indicatif de 1996 se plaçant dans l'optique de la préadhésion, aucun nouvel engagement de fonds n'a été effectué en 1998.

Measures financed under the Regulation must comply with the commitments given in the accession partnership and be consistent with the principles of the national programme for the adoption of the Community acquis.
Les mesures financées au titre du présent règlement sont conformes aux engagements prévus dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et compatibles avec les principes du programme national d'adoption de l'acquis communautaire.

(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;
(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;