Traduction de «programme agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

programme agreement
contrat de programme

Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement
accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie

Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]
Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

EEC-EFTA Joint Committee on the implementation of the agreement establishing cooperation in the field of education and training within the framework of the Erasmus programme
Comité mixte CEE-pays de l'AELE pour la mise en oeuvre de l'accord instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUS

Declaration on the OIC Action Programme to Implement the Peace Agreement for Bosnia and Herzegovina
Déclaration concernant les programmes d'action de l'O.C.I. pour l'application de l'Accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine

Agreement between Canada and the European Community establishing a cooperation programme in higher education and training (with annex)
Accord entre le Canada et la Communauté Européenne établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (avec annexe)

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the signature of the Terrorist Financing Tracking Programme agreement with the United States, the Commission will in 2011 develop a policy for the EU to extract and analyse financial messaging data held on its own territory.
Après la signature de l'accord avec les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme, la Commission élaborera, en 2011, une politique relative à l'extraction et à l'analyse des données de messagerie financière détenues sur son territoire.

The EU signed the Terrorist Financing Tracking Programme agreement with the United States (US TFTP), which provides the legal framework for the transfer of EU financial messaging data from the EU to the US for counter-terrorism purposes.
L’Union a signé avec les États-Unis l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ( US Terrorist Financing Tracking Programme , US TFTP), qui fournit le cadre légal nécessaire au transfert de données de messagerie financière à partir de l'Union européenne vers les États-Unis aux fins de la lutte antiterroriste.

– having regard to the EU-US TFTP (Terrorist Finance Tracking Programme) Agreement and the EU-US PNR (Passenger Name Records) Agreement,
– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant les données des dossiers passagers (données PNR),

8. Strongly condemns the Boston terrorist attacks of 15 April 2013; encourages both partners to continue the fight against terrorism and organised crime and, at the same time, to respect and uphold human rights and fundamental liberties; is deeply concerned by recent revelations on the US surveillance and data gathering operations under the PRISM programme, and their implications for the protection of EU citizens' civil liberties; calls on the Commission and the Council to raise the issue at the forthcoming JHA EU-USA Ministerial meeting on 14 June 2013; notes the fact that the Passenger Name Records Agreement and the Terrorist Finance Tracking Programme Agreement (SWIFT Agreement), approved by the European Parliament, are already in force; calls on the partners to increase their cooperation on the Data Privacy and Protection Agreement, in order to finalise the negotiations in such a manner as to ensure the proper transparency of data processing and sufficient protection of personal data;
8. condamne vigoureusement les attentats terroristes qui ont frappé Boston le 15 avril 2013; encourage les deux partenaires à poursuivre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tout en respectant et en défendant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; est très préoccupé par les récentes révélations sur les opérations de surveillance et de collecte de données menées par les États-Unis au travers du programme PRISM, et par leurs implications en matière de protection des libertés civiles des citoyens de l'Union; invite la Commission et le Conseil à soulever ces questions lors de la réunion ministérielle JAI UE-US prévue pour ce 14 juin 2013; note le fait que l'accord sur les dossiers passagers et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord SWIFT), approuvés par le Parlement européen, sont déjà en vigueur; invite les partenaires à renforcer leur coopération sur l'accord de confidentialité et de protection des données en vue de finaliser les négociations de manière à assurer la juste transparence du traitement des données et une protection suffisante des données à caractère personnel;

8. Strongly condemns the Boston terrorist attacks of 15 April 2013; encourages both partners to continue the fight against terrorism and organised crime and, at the same time, to respect and uphold human rights and fundamental liberties; welcomes the fact that the Passenger Name Records Agreement and the Terrorist Finance Tracking Programme Agreement (SWIFT Agreement), approved by the European Parliament, are already in force; calls on the partners to increase their cooperation on the Data Privacy and Protection Agreement, in order to finalise the negotiations in such a manner as to ensure the proper transparency of data processing and sufficient protection of personal data;
8. condamne vigoureusement les attentats terroristes qui ont frappé Boston le 15 avril 2013; encourage les deux partenaires à poursuivre la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, tout en respectant et en défendant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; salue le fait que l'accord sur les dossiers passagers et l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (accord SWIFT), approuvés par le Parlement européen, sont déjà en vigueur; invite les partenaires à renforcer leur coopération sur l'accord de confidentialité et de protection des données en vue de finaliser les négociations de manière à assurer la juste transparence du traitement des données et une protection suffisante des données à caractère personnel;

95. Calls on the Commission to respect EU data protection legislation when negotiating with third countries; calls on the Commission to issue the EU-US terrorist financing tracking programme agreement; stresses the importance of addressing in law and in practice key cyber security risks and privacy issues, including cloud computing;
95. invite la Commission à respecter la législation sur la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers; invite la Commission à élaborer un accord Union européenne-États-Unis sur un programme de surveillance du financement du terrorisme; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales des risques liés à la sécurité informatique et à la confidentialité, y compris dans le contexte de l'informatique partagée (cloud computing);

None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.
Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.

Please allow me to call your attention to the fact that the Hungarian Parliament concluded a cooperation agreement, a programme agreement with the Serbian Parliament involving a tolerance programme.
Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que le parlement hongrois a conclu avec le parlement serbe un accord de coopération, un accord sur le programme, comprenant un programme de tolérance.

Each Member State shall take the action necessary in order that vessels flying its flag respect the IATTC measures transposed into Community law and the International Dolphin Conservation Programme Agreement measures applicable.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures de la CITT transposées en droit communautaire et les mesures applicables de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.