Traduction de «program under subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

non-recurring allowance under the social programming arrangements
allocation unique de programmation sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision permits a court to delay sentencing and to impose a lesser sentence than the applicable mandatory minimum penalty if the offender successfully completes either a drug treatment court program approved by the Attorney General or a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code to which the Attorney General of Canada has consented.
Cette disposition permet à un tribunal de reporter la détermination de la peine et d'infliger une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire prescrite si le contrevenant termine avec succès soit un programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général, soit un programme de traitement en santé mentale, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, auquel a consenti le procureur général du Canada.

Finally, in clause 43(2) of Bill C-10, subsection (5) introduced the following provision on minimum punishment: If the offender successfully completes a program under subsection (4) — in other words, a drug treatment program — the court is not required to impose the minimum punishment.
Finalement, l'alinéa 43.2.5 du projet de loi C-10 présentait la disposition suivante concernant la peine minimale : le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe 4, autrement dit, un programme de traitement de la toxicomanie.

This clause proposes a new subsection 10(4) to the CDSA which will allow a court to delay the imposition of the sentence so as to enable the offender to participate in a drug treatment program approved by the Attorney General, or to attend a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code.
Cet article propose d'ajouter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances le paragraphe 10(4), qui autorise un tribunal à reporter la détermination de la peine afin de permettre à la personne reconnue coupable de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

Indeed in my view, the reference to a treatment program under subsection 720(2) would allow a judge to permit the offender to attend any approved treatment program, including a program for mental health issues, provided of course there are treatment programs available and approved.
À mon avis, la mention d'un programme de traitement en vertu du paragraphe 720(2) habiliterait un juge à autoriser le délinquant à suivre tout programme de traitement approuvé, y compris un programme de santé mentale, à condition, bien entendu, que de tels programmes soient disponibles et approuvés.

To help him along, I want to refer him specifically to Bill C-10, proposed subsection 10(5), under subclause 43(2), which adds a paragraph to the Controlled Drugs and Substances Act, which reads as follows: “If the offender successfully completes a program under subsection (4)”—that is, a drug treatment court program—“the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted”.
Je l'incite fortement à prendre connaissance du projet de loi C-10 également, car il y découvrira des dispositions fort semblables. Pour l'y aider, je le dirigerai vers le paragraphe 10(5), au sous-paragraphe 43(2) du projet de loi, qui ajoute à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances un paragraphe qui stipule que « Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4) », c'est-à-dire le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.